Conditions Générales d'Utilisation Boutique en Ligne

Version du 03.11.2022

PREAMBULE

La société RAMSAY SERVICES, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 901 780 072, dont le siège social est situé au 39 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS (ci-après « RAMSAY SERVICES » ou « l’Opérateur ») édite et exploite un site internet regroupant différents services (https://www.ramsayservices.fr/) (ci-après le « Site »), y inclus la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://boutique.ramsayservices.fr/ (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme propose un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») et des clients consommateurs (ci-après les « Acheteurs ») pour la vente de produits autour de la santé et du bien-être (ci-après les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à régir la relation contractuelle entre RAMSAY SERVICES et l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme.

Il est expressément précisé que les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables à la Plateforme complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site, que l’Utilisateur accepte également lors de son inscription sur le Site.

Les Conditions Générales d’Utilisation du Site sont accessibles au lien suivant : https://www.ramsayservices.fr/conditions-generales-d-utilisation.

IMPORTANT :
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, DE LA PLATEFORME IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR L’UTILISATEUR DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre l’Opérateur et les Utilisateurs ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux obligations et droits respectifs de chacune des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Elles ne s’appliquent pas lorsque les Utilisateurs utilisent les autres prestations de services fournies par RAMSAY SERVICES ou des tiers accessibles depuis le Site mais externes à la Plateforme et sans lien avec l’intermédiation entre les Vendeurs et les Acheteurs (Prise de rendez-vous médicaux ; calcul des délais d’attente aux urgences ; préparation d’un séjour dans un établissement médical, etc.).

Elles apportent par ailleurs aux Utilisateurs, de manière claire loyale et transparente, l’ensemble des informations légales obligatoires concernant les Services fournis dans le cadre de la Plateforme.

Dans ce cadre, il est rappelé que RAMSAY SERVICES intervient en tant qu’opérateur de la Plateforme, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres des Vendeurs sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Acheteurs.

Il est rappelé que la vente en elle-même des Produits n’est pas régie par les présentes mais par le Contrat de Vente, dont les éléments constitutifs devront être acceptés par les Acheteurs lors de toute Commande.

 

2. DEFINITIONS 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

  • « Acheteur » : désigne le client consommateur qui acquiert des Produits auprès du Vendeur sur la Plateforme.
  • « Avis » : désigne la note et le commentaire associés à un Produit par un Acheteur après la réalisation d’une Commande.
  • « Boutique » : désigne la page de la Plateforme dédiée au Vendeur, notamment à la présentation de son entreprise et de son catalogue de Produits à tout Acheteur.
  • « Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Acheteur sur la Plateforme.
  • « Conditions Commerciales » : désigne les conditions de vente applicables sur la Plateforme, ayant vocation à compléter ou remplacer les CGV Vendeur en cas d’absence, de lacune de celles-ci ou d’incompatibilité avec les Conditions Commerciales.
  • « Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne le document contractuel ayant pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Opérateur, y inclus l’ensemble de ses Annexes, dans le contexte de la fourniture des Services aux Vendeurs.
  • « Conditions Générales de Vente du Vendeur » ou « CGV Vendeur » : désigne les Conditions Générales de Vente spécifiques du Vendeur, que ce dernier a téléchargé sur la Plateforme pour régir, par défaut, les ventes de ses Produits conclues par l’intermédiaire de la Plateforme.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur, notamment par les Acheteurs. 
  • « Conditions Générales d’Utilisation Site » ou « CGU Site » : désigne les conditions générales d’utilisation globale d’utilisation du Site https://ramsayservices.fr. Ces CGU Site doivent également être acceptées lors de la création d’un Compte RAMSAY SERVICES par un Acheteur, un même Compte permettant à l’Acheteur de bénéficier à la fois des Services liés à la Plateforme et des Services Site accessibles depuis le Site.
  • « Compte » : désigne l’interface propre à toute personne physique ayant la qualité de consommateur sur le Site et qui lui permet de bénéficier des Services Site mais aussi d’accéder à la Plateforme et de disposer d’un Espace Acheteur. 
  • « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, vidéos, données et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Utilisateur publiés sur la Plateforme, dans le respect de ses obligations contractuelles.
  • « Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de Vente est constitué par :
    • La Fiche Produit.
    • Les Conditions Générales de Vente du Vendeur, éventuellement complétées, voire remplacées par les Conditions Commerciales de la Plateforme.

    Il est précisé qu’en cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les Conditions Commerciales de la Plateforme et les CGV du Vendeur, les Conditions Commerciales de la Plateforme s’appliqueront.  

  • « Espace Utilisateur » : désigne l’interface propre à chaque Vendeur ou Acheteur leur permettant de bénéficier d’un espace personnel sur la Plateforme pour utiliser les différentes fonctionnalités ou Services.
    • « Espace Acheteur » : désigne l’interface permettant à l’Acheteur de bénéficier d’un espace personnel sur la Plateforme pour centraliser et suivre ses Commandes ainsi qu’entrer en contact avec le Vendeur. L’Espace Acheteur est connecté au Compte de tout Acheteur inscrit sur le Site.
    • « Espace Vendeur » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel sur la Solution OCTOPIA à partir duquel il pourra gérer sa Boutique, son Catalogue, ses Commandes, le suivi de son activité et ses correspondances avec l’Opérateur ou les Acheteurs.
  • « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit, devant fournir la description du Produit (informations techniques et marketing, images, référence…) ainsi que l’ensemble des informations essentielles légalement requises sur le Produit.
  • « Heures Ouvrées » : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée du lundi au vendredi, entre 9h et 18h.
  • « Identifiants » : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe du Vendeur ou de l’Acheteur lui permettant d’accéder à son Espace Utilisateur.
  • « OCTOPIA » : désigne la société MAAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 880 150 289, fournisseur de la Solution OCTOPIA sur laquelle repose la Plateforme.
  • « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Utilisateur et l’Opérateur. Au singulier, désigne individuellement, et de façon indifférenciée, une seule des deux Parties.
  • « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://boutique.ramsayservices.fr/. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. Elle est accessible depuis le Site.
  • « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la ou les société(s), détentrice(s) d’un agrément bancaire, fournissant les services de paiement permettant aux Vendeurs d’encaisser les paiements des Acheteurs.

    Les Prestataires de Services de Paiement sont :
     

    • LYRA COLLECT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 76 481 300 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 817 491 236, dont le siège social est au 109 rue de l’Innovation 31670 LABEGE et agréée le 21 juin 2017 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ci-après « ACPR ») en qualité d’Etablissement de Paiement, sous le numéro 68341 (https://www.regafi.fr).
      LYRA COLLECT assure l’encaissement des fonds des Acheteurs.
    • CNOVA PAY, société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 827 802 737, dont le siège social est au 120-126 quai de Bacalan 33000 BORDEAUX et agréée le 26 novembre 2019 par l’ACPR, en qualité d’Établissement de Monnaie Électronique, sous le numéro 78191 (https://www.regafi.fr).
      CNOVA PAY assure le cantonnement et le reversement des fonds aux Vendeurs.
  • « Produit » : désigne tous les produits autour de la santé et du bien-être pouvant être commercialisés par un Vendeur sur la Plateforme, tels que, notamment, des articles de puériculture, parapharmacie, santé, beauté, hygiène, aide à la mobilité, optique (sans ordonnance), high-tech, jeux, loisirs…
  • « Réglementation sur la Protection des Données » : désigne toute réglementation ou législation applicable au traitement des données à caractère personnel réalisés dans le cadre du Contrat de Vente, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») ainsi que les législations nationales des Etats Membres relatives à la protection des données des personnes physiques actuellement en vigueur ou à venir, et en particulier la Loi relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après la « LIL »), ainsi que toute nouvelle loi ou règlementation qui les amenderait ou s’y substituerait, les décrets et arrêtés pris pour leur application, ainsi que toutes délibérations, avis et référentiels qui ont été adoptés ou seront le cas échéant adoptés par les autorités de protection des données compétentes.
  • « Site » : désigne le site accessible à l’adresse https://ramsayservices.fr, édité et exploité par RAMSAY SERVICES, lequel permet l’accès aux Services Sites ainsi qu’à la Plateforme.
  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme parmi lesquels on retrouve notamment :
    • « Service Plateforme » : désigne la possibilité pour les Vendeurs de proposer leurs Produits aux Acheteurs. La fourniture du Service Plateforme repose essentiellement sur la Solution OCTOPIA.
    • « Services de paiement » : désigne les Services et solutions de paiement permettant à l’Acheteur de payer le prix des Produits et au Vendeur de recevoir les montants payés en règlement des Commandes de Produits.
  • « Services Site » : désigne les autres services proposés par RAMSAY SERVICES ou des tiers depuis le Site à l’exclusion des Services liés à l’exploitation de la Plateforme. Les Services Sites sont régis exclusivement par les CGU Site.
  • « Solution OCTOPIA » : désigne la solution technique sur laquelle repose la Plateforme et permettant à l’Opérateur d’exploiter cette dernière. La Solution OCTOPIA permet aux Vendeurs de s’inscrire sur la Plateforme, de commercialiser leurs Produits via la Plateforme et de piloter leur activité commerciale sur la Plateforme.
  • « Territoire » : désigne l’ensemble des Territoires dans lesquels les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et livrer, ou se faire livrer, des Produits.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur ou Acheteur.
  • « Vendeur » : désigne tout vendeur professionnel qui propose à la vente des Produits sur la Plateforme auprès des Acheteurs. 

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU, y inclus de toute annexe.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de son premier accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Afin de bénéficier de l’entièreté des fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit bénéficier d’un Espace Utilisateur.

Tout Acheteur est informé que l’Espace Acheteur est partie intégrante d’un Compte sur le Site et qu’il devra donc accepter les CGU Site pour créer son Compte (y inclus son Espace Acheteur) et passer des Commandes sur la Plateforme. Il pourra également profiter des Services Sites sans avoir besoin de créer un autre Compte.

Les CGU Site et les présentes CGU régissent des services et fonctionnalités différentes du Site ou de la Plateforme et doivent donc être appliquées de façon différenciée.

A ce titre :

  • Les présentes CGU s’appliquent prioritairement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’Espace Acheteur ;
  • Les CGU Site s’appliquent prioritairement lorsque l’Acheteur a recours aux Services Site, à l’exclusion de toute Commande passée sur la Plateforme ou de toute navigation sur la Plateforme.

 

4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES 

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication éventuellement induits par leur utilisation.

L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenu sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit.

 

5. ROLE DE L’OPERATEUR

5.1 Intervention de l’Opérateur en tant que simple intermédiaire 

La Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à agir en tant qu’opérateur de plateforme en ligne et à ce titre à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la vente des Produits.

L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Contrat de Vente est donc conclu exclusivement et directement entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique. En aucun cas l’Opérateur ne peut être considéré comme le vendeur ou le revendeur des Produits achetés par le biais de la Plateforme.

Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits sont établies par les Vendeurs. L’Opérateur est rémunéré par un abonnement mensuel, payé par le Vendeur, et une commission prélevée sur les sommes dues aux Vendeurs au titre des ventes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.

 

5.2 Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

5.2.1. Dispositions générales

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.

L’Opérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un ou plusieurs des Vendeurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.

Les Produits présentés aux Utilisateurs sur la Plateforme sont référencés selon les modalités détaillées à l’article 7.1. « Recherche de Produits » ci-après.

 

5.2.2 Transparence sociale et fiscale

  • Rappel concernant les obligations civiles, fiscales et sociales

L’Opérateur met en relation des Vendeurs ayant la qualité de professionnels et des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Les Utilisateurs sont seuls responsables du respect de l’ensemble de leurs obligations civiles, sociales et fiscales.

A titre indicatif, des informations sur ces obligations sont rappelées en Annexe 1 (Informations en matière d’obligations civiles et fiscales).

  • Obligations de transparence de l’Opérateur

Conformément à l’article 242 bis du code général des impôts, l’Opérateur s’engage à :

  • A l’occasion de chaque transaction réalisée par son intermédiaire, communiquer aux Vendeurs les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations (cf. Conditions Générales de Services).
  • Délivrer aux Vendeurs en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a eu connaissance et que les Vendeurs ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l’année précédente.
  • Transmettre à l’Administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un récapitulatif reprenant les éléments transmis dans le document récapitulatif transmis à chaque Vendeur.

 

6. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION 

Tout internaute peut accéder à la Plateforme et consulter les Produits proposés.

En revanche, pour proposer lui-même des Produits à la vente ou acheter des Produits, l’internaute devra s’inscrire en tant que Vendeur ou Acheteur selon les procédures décrites ci-après.

 

6.1. Inscription en tant que Vendeur

6.1.1. Modalités d’inscription des Vendeurs

Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme, un Vendeur peut s’inscrire selon deux (2) procédures différentes selon son statut.

  • Soit le Vendeur est d’ores et déjà inscrit, ou souhaite s’inscrire, auprès d’OCTOPIA pour bénéficier directement des services proposées par celle-ci et de la Solution OCTOPIA dans son ensemble.

    L’inscription auprès d’OCTOPIA requiert de remplir les critères requis par OCTOPIA, selon ses propres conditions contractuelles.
    L’inscription auprès d’OCTOPIA permet au Vendeur de vendre et proposer ses Produits sur plusieurs places de marché en ligne, selon les conditions prévues par ces dernières.

    Une fois le Vendeur inscrit auprès d’OCTOPIA, il pourra solliciter son inscription sur la Plateforme depuis la Solution OCTOPIA.

    Il devra pour se faire :

    • Accepter les Conditions Générales de Services (y inclus l’ensemble de leurs annexes) ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
    • Fournir toutes les informations complémentaires demandées par l’Opérateur et nécessaires à son inscription, notamment les données permettant d’évaluer sa solvabilité.
  • Soit le Vendeur n’est pas inscrit et ne souhaite pas s’inscrire auprès d’OCTOPIA.
    Dans cette hypothèse, l’Opérateur fournit au Vendeur les accès à la Solution OCTOPIA et se charge de son intégration à la Plateforme.

    Afin de bénéficier de la Solution OCTOPIA et donc des Services prévus par le présent Contrat, le Vendeur devra être :

    • une personne morale immatriculée, ou une personne physique agissant dans le cadre de son activité commerciale.
    • titulaire d’un compte bancaire auprès d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA »).

    Il devra en outre :

    • Compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire d’inscription, ainsi que toutes les pièces justificatives y afférents nécessaires pour bénéficier de la Solution OCTOPIA et être accepté par l’Opérateur sur sa Plateforme, notamment les informations visant à s’assurer de sa solvabilité ; et
    • Accepter les Conditions Générales de Services (y inclus l’ensemble de leurs annexes) ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

Tout Vendeur, indifféremment du mode d’inscription choisi, doit ensuite compléter sa Boutique.

Le Vendeur s’engage à préciser, lors de son inscription, les Territoires pour lesquels il sera en mesure de livrer les Produits et d’assurer les retours le cas échéant.

Tout Vendeur est informé que les informations fournies à OCTOPIA lors de son inscription sur la Solution OCTOPIA pourront être transmises à la Plateforme pour faciliter son inscription sur cette dernière.

Les présentes Conditions Générales de Service entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par l’Opérateur de l’inscription du Vendeur.

En cas de refus de l’inscription du Vendeur par l’Opérateur, ce dernier informera le Vendeur par e-mail.

Le Vendeur pourra bénéficier des Services via son Espace Vendeur.

En tout état de cause, pour pouvoir bénéficier des Services, le Vendeur s’engage à fournir à l’Opérateur une adresse de courrier électronique valide.

 

6.1.2. Modalités de sélection des Vendeurs et des Produits

L’Opérateur ayant pour objectif la création d’une véritable place de marché qualitative, seuls les Vendeurs répondant à certaines exigences pourront s’inscrire sur la Plateforme.

Ainsi, un Utilisateur qui souhaite s’inscrire sur la Plateforme en tant que Vendeur afin de bénéficier du Service Plateforme s’engage à :

  • Se conformer aux exigences des CGU et des CGS. En particulier, répondre aux exigences suivantes :
     - Être localisé dans un pays d’Europe et expédier les Produits depuis l’Europe (hors UK) ;
     - Vendre uniquement des Produits neufs et relevant des catégories de produits visées par la Plateforme (santé, beauté, hygiène, loisirs…);
     - Lorsque le Vendeur est inscrit auprès d’OCTOPIA, il doit être conforme aux indicateurs de qualité établis par OCTOPIA ;
  • Être en mesure de livrer et de recevoir des retours dans les Territoires visés ;
  • Fournir et maintenir à jour l’ensemble des informations demandées par l’Opérateur et permettant de vérifier son statut et sa conformité aux obligations légales ainsi que de s’assurer de son positionnement sur le marché visé par la Plateforme. Il garantit la véracité des informations transmises et informera l’Opérateur de toute modification ou difficulté quelconque rencontrée quant à la fourniture de ses informations ou son statut ;
  • Respecter les règles d’usage en matière de communication en ligne, tout particulièrement à l’égard de l’Acheteur et de tout représentant de l’Opérateur, notamment l’ensemble des règles rappelées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les informations devant être transmises à l’Opérateur incluent notamment, le cas échéant, pour les Produits commercialisés en France et relevant de la responsabilité élargie du producteur l’identifiant unique prévu par l’article L. 541-10-13 du Code de l’Environnement, qu’il s’agisse de l’identifiant du Vendeur lui-même (s’il est le producteur du Produit) ou du producteur initial.

Tout Utilisateur souhaitant s’inscrire en tant que Vendeur reconnaît expressément que la Plateforme s’inscrit dans une démarche qualitative (Produits conformes et qualitatifs ; réactivité ; etc.) et s’engage à ce titre également à respecter les KPI précisés en Annexe 3 (KPI) des Conditions Générales de Services ainsi que les indicateurs de qualité de tout contrat conclu avec OCTOPIA le cas échéant.   

 

6.2. Inscription en tant qu’Acheteur

Pour pouvoir procéder à l’achat d’un Produit via la Plateforme, l’internaute devra s’inscrire sur la Plateforme en tant qu’Acheteur.

Tout internaute personne physique majeure et capable peut s’inscrire en tant qu’Acheteur.

L’accès à la Plateforme par les Acheteurs est réservé à une utilisation personnelle et strictement privée. Cet accès est gratuit et sans obligation d’achat.

Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, selon les conditions prévues ci-après et le Contrat de Vente applicable.

L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur la Plateforme en tant qu’Acheteur est invité à ouvrir un Compte sur le Site, par la fourniture de l’ensemble des informations requises et la création de ses Identifiants. Ce Compte donne accès aux différents Services Site, ainsi qu’à un Espace Acheteur sur la Plateforme.

L’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Acheteur constituent ses Identifiants.   

Tout Acheteur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de plusieurs Comptes pour un seul Acheteur.  

L’Acheteur s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription. Il est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Acheteur.

Enfin, l’Acheteur devra accepter les présentes CGU ainsi que les CGU Site afin de finaliser son inscription.

 

6.3. Identifiants

Tout Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Espace Acheteur ou Vendeur.

En aucun cas l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur.

Tout accès et action effectués à partir de l’Espace (Acheteur ou Vendeur) d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Espace Utilisateur.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur sans délai :

  • Par e-mail à : [contact.boutiqueenligne@ramsayservices.fr] ;
  • En remplissant le formulaire de contact accessible depuis la Plateforme ;  
  •  Par courrier à l’adresse : RAMSAY SERVICES (Boutique en ligne) - 39 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS

 

6.4. Désinscription

Les modalités de résiliation de ses accès par un Vendeur sont régies par les Conditions Générales de Services.

Lorsque l’Acheteur souhaite se désinscrire de la Plateforme, il doit procéder à la suppression globale de son Compte, à l’aide de la fonctionnalité dédiée.

A ce titre, l’Acheteur reconnaît expressément qu’il n’est pas possible de désinscrire uniquement de la Plateforme et de supprimer seulement l’Espace Acheteur. Toute résiliation des Services vaut également résiliation des Services Site, et inversement. Il n’est donc pas possible de conserver un accès à la Plateforme sans bénéficier d’un Compte global permettant d’accéder à la Plateforme et à l’ensemble des Services Site.

L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera à l’Acheteur un courrier électronique lui confirmant la clôture du Compte ainsi que la suppression définitive et irréversible de l’ensemble de ses données sur l’ensemble du Site, y inclus la Plateforme.

Toute suppression de l’Espace Acheteur entraîne automatiquement l’annulation de l’accès aux différents Services proposés à l’Acheteur, ainsi qu’aux Services Site.

Il est précisé que sans interaction d’un Utilisateur avec le Site (ou la Plateforme, dans le cas d’un Vendeur) pendant trois (3) ans (aucune connexion ; activation d’un lien ou utilisation d’un Service), son Compte pourra être supprimé et tout contrat conclu avec l’Opérateur résilié.

 

7. SERVICE PLATEFORME

Le principal service proposé par l’Opérateur sur la Plateforme consiste à mettre en relation des Vendeurs avec des Acheteurs pour la vente des Produits.

RAMSAY SERVICES propose d’autres services sur le Site (prise de rendez-vous médicaux en ligne ; préparation d’admission dans un établissement de santé ; etc.) (les Services Site) mais ceux-ci sont couverts exclusivement par les CGU Site.

Tout internaute peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités, notamment la recherche de Produits.

Toutefois, la Commande de Produits, et son suivi, requiert d’être inscrit en tant qu’Acheteur.

 

7.1. Recherche de Produits

7.1.1. Modalités de classement

Les Produits vendus sur la Plateforme sont accessibles par catégories de Produits ; des sélections spéciales par thème ou par recherche à l’aide de mots-clefs par l’Utilisateur.

Le premier critère de classement des Produits est à ce titre la pertinence avec la recherche, en fonction des mots-clefs ou des catégories choisies.

Ensuite, l’Opérateur peut décider de l’ordre d’apparition des Produits pertinents selon les principaux paramètres suivants :

  • Nouveauté (les Produits ajoutés le plus récemment apparaissent en tête de liste de résultats) : favoriser les Produits récemment ajoutés permet de renouveler les résultats répondant à une même recherche et de mettre en avant le dynamisme de la Plateforme ;
  • Stock disponible (croissant ou décroissant) : permettre à la Plateforme d’être réactive et compétitive en proposant prioritairement des Produits disponibles par rapport à des Produits indisponibles ou, au contraire, selon les périodes, prioriser les Produits dont les stocks sont faibles pour inciter à l’achat ;
  • Prix (croissant ou décroissant) : mettre en avant les Produits au prix le plus élevé ou le moins élevé pour aider les Acheteurs à se repérer dans les gammes de prix et à faire des choix financiers éclairés ;
  • Promotions / Offres spéciales (en tête de classement ou en fin de classement) : mettre en avant, ou au contraire, isoler en fin de classement les promotions ou offres spéciales afin de faciliter leur identification ;
  • Nom du Produit / Référence du Produit (ordre alphabétique (A-Z / Z-A) ou numéraire) : organiser les Produits selon un critère purement objectif.

Par défaut, l’Opérateur privilégiera la mise en avant des nouveautés mais tout Utilisateur est informé que d’autres paramètres pourront être ponctuellement choisis.

Par exception, certains Produits peuvent bénéficier d’une mise en avant par l’Opérateur en raison de leur correspondance avec des critères établis : « nouveautés » ; « meilleures ventes » ; « offres du moment » ; etc. 

L’accès à la Plateforme par un Vendeur donne lieu au paiement d’un abonnement et de commissions à l’Opérateur.

Aucun Vendeur ou Produit ne bénéficie d’un référencement ou d’un classement particulier du fait de l’existence d’une relation contractuelle ; d’un lien capitalistique ou d’une rémunération au profit de l’Opérateur, influençant le classement ou le référencement des Produits.

Les Acheteurs peuvent également filtrer les Produits en fonction de différents critères tels que la catégorie et/ou sous-catégorie de Produits ; la marque ; la note attribuée par les autres Acheteurs ; le prix croissant ou décroissant ainsi que la fourchette de prix ; le caractère promotionnel d’une offre ou encore l’identité du Vendeur.

 

7.1.2. Déréférencement des Fiches Produits

Tout Utilisateur est expressément informé que les relations entre l’Opérateur et le Vendeur sont régies par les Conditions Générales de Services, lesquelles précisent les obligations des Vendeurs envers l’Opérateur.

En cas de violation continue et/ou répétée de ses obligations par un Vendeur, notamment au regard de ses obligations de paiement, des indicateurs de qualité qui lui sont applicables (taux d’acceptation des Commandes, respect de ses engagements de livraison, nombre de plaintes des acheteurs) ou de publication de contenus non conformes ou illicites, la publication des offres de Produits proposés par ce dernier ou de sa Boutique pourra être suspendue.   

En l’absence de réponse satisfaisante du Vendeur dans un délai de quinze (15) jours, les relations contractuelles entre l’Opérateur et le Vendeur pourront être résiliées, conduisant à la suppression et au déréférencement de l’ensemble des offres de Produits de ce dernier.

Les relations contractuelles entre l’Opérateur et le Vendeur peuvent également prendre fin à l’issue d’un délai de trente (30) jours en cas de manquement grave et répété, sous réserve d’une mise en demeure préalable, ou pour convenance lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

 

7.2. Commandes de Produits et suivi des Commandes

7.2.1. Commande de Produits

Pour passer une Commande auprès d’un ou plusieurs Vendeurs, un internaute doit s’inscrire ou s’identifier en tant qu’Acheteur et donc créer un Compte pour bénéficier d’un Espace Acheteur.

Toute Commande de Produits est régie par le Contrat de Vente, lequel est composé par :

  • La Fiche Produit ;
  • Les CGV Vendeur, le cas échéant complétées voire remplacées par les Conditions Commerciales.

En cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les CGV Vendeur et les Conditions Commerciales de la Plateforme, les Conditions Commerciales de la Plateforme s’appliqueront prioritairement.

Les Conditions Commerciales sont disponibles en Annexe 2 (Conditions Commerciales) des présentes.

Les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Plateforme aux Acheteurs sont fournis par les Prestataires de Services de Paiement.

A ce titre, RAMSAY SERVICES, en tant qu’agent de prestataire de services de paiement, encaisse les sommes versées par les Acheteurs via le PSP LYRA COLLECT, les fonds à destination des Vendeurs étant ensuite prélevés par CNOVA PAY pour restitution aux Vendeurs.

 

7.2.2. Suivi de Commandes

En créant un Compte, l’Acheteur pourra notamment, depuis son Espace Acheteur :

  • Suivre et gérer ses Commandes en cours ;
  • Accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes et obtenir les factures relatives à ses Commandes ;
  • Faire une réclamation auprès d’un Vendeur ;
  • Contacter l’Opérateur ; et
  • Modifier / mettre à jour ses coordonnées et informations personnelles.

 

7.3. Avis

Les acheteurs ont la possibilité d’évaluer les Produits disponibles sur le site internet de l’Opérateur ou des sites partenaires. La qualité de leur expérience de consommation est évaluée à l’aide d’une note de 0 à 5 (0 étant la moins bonne note, 5 la meilleure) et d’un commentaire (ci-après les « Avis »).

Le dépôt d’un Avis ne donne lieu à aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit.

 

7.3.1. Présentation des Avis

Tout Avis publié sur le Site renseigne sur sa date de publication et la date de l’expérience de consommation (achat du Produit). En cas de modification de l’Avis postérieure à sa première publication, la date de mise à jour est également affichée.

Il existe deux types d’avis sur le site de l’Opérateur :

  • Les avis dit "spontanés" : les avis spontanés sont des avis issus de nos acheteurs déposés via le bouton « donner votre avis » accessible depuis l’espace Avis utilisateurs du produit. Concernant ces avis spontanés, l’Opérateur n'est pas en mesure de contrôler si l'Acheteur a effectivement acheté ou utilisé le produit, néanmoins, les avis font objet d'une modération suivant les règles décrites ci-après. 
  • Les avis dit "syndiqués" : les avis syndiqués sont des avis issus des sites partenaires. Les processus de collecte, modération et de publication sont décrits conformément aux politiques d'avis du site partenaire.  Les avis syndiqués correspondent à une expérience Produit sur le site partenaire et permettent à l'Opérateur de conseiller et de guider au mieux les Acheteurs dans leurs achats et d’améliorer la satisfaction client.

Par défaut, les Avis sont présentés dans l’ordre chronologique.

Les Avis sont anonymisés ou supprimés de la Plateforme passé un délai maximum de dix (10) ans après leur publication. En cas de suppression du Compte ou de la Fiche Produit concernée, les Avis associés sont supprimés de la Plateforme ou, a minima, anonymisés.

Pour plus d’informations sur la conservation des Avis, les Acheteurs sont invités à se reporter à la Note d’Information relative aux Données Personnelles ou sur le site de partenaire.

L’ensemble des Utilisateurs peuvent ensuite visualiser l’ensemble des avis relatifs au Produit. Chaque Acheteur peut également suivre les Avis qu’il a déposés depuis son Espace Acheteur.

 

7.3.2. Modalités de dépôt d’un Avis

Les Avis sont rédigés et publiés d’après une expérience réelle de consommation.

Sous réserve du consentement de l’Acheteur concerné, un mail de rappel concernant le dépôt d’un Avis "spontané" pourra lui être adressé après toute Commande sur la Plateforme.

Les Avis publiés sur la Plateforme font l’objet d’une modération préalable. Le délai maximum entre le dépôt et la publication de l’Avis est de 10 (dix) jours.

 

7.3.3. Modération d’un Avis

Les Avis font l’objet d’un contrôle humain préalable avant leur publication afin de vérifier qu’ils ne comportent pas d’éléments inappropriés et qu’ils correspondent bien à un avis donné à la suite d’une expérience de consommation.

L’objectif est notamment d’éviter la publication d’Avis incluant des informations personnelles relatives à l’Acheteur ou à des tiers ; ou comportant des propos injurieux, diffamants, violents, racistes ; ou contraire à la loi ou la réglementation applicable de quelque façon que ce soit.

L’Opérateur pourra contacter l’Acheteur pour lui signaler le refus de publication de son Avis "spontané" et lui indiquer les motifs de ce refus.

En particulier, les motifs pouvant conduire au rejet d’un Avis «spontané"  par l’Opérateur sont les suivants :

  • L’Avis déposé est considéré comme inapproprié, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, accusatoire, raciste ou illicite d’une quelconque façon ;
  • La note et le commentaire ne correspondent pas ;
  • Les éléments de description de l’expérience de consommation ne sont pas renseignés, ou sont considérés comme inintelligibles ;
  • Le contenu de l’Avis est contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment aux obligations de l’Utilisateur ;
  • L’Avis est sans rapport avec le Produit noté ;
  • L’Avis comporte des éléments promotionnels, est considéré comme spam, et/ou mentionne d’autres sites web ou plateformes ;
  • L’Avis comprend des informations personnelles relatives à des tiers.

7.3.4. Modification des Avis

L’Opérateur ne modifie pas les Avis, y compris pour rectifier l’orthographe, modifier un pseudonyme, masquer tout ou partie du commentaire ou changer la note.

Un Acheteur peut modifier ou supprimer son Avis directement depuis son Compte.

Conformément à la Réglementation sur la Protection des Données, pour toute modification ou suppression de ses Données à caractère personnel, l’Acheteur est invité à contacter l’Opérateur :

  • Via le formulaire de contact présent sur la Plateforme ;
  • À l’adresse électronique : contact.boutiqueenligne@ramsayservices.fr ; ou encore
  • Par courrier à l’adresse : RAMSAY SERVICES (Boutique en ligne) - 39 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS.

Pour plus d’informations sur l’exercice de ses droits, l’Acheteur est invité à consulter la Note d’Information relative aux Données Personnelles.

 

7.3.5. Signalement - Droit de réponse

Conformément à l’article 6, IV, de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tout Vendeur peut solliciter auprès de l’Opérateur l’exercice de son droit de réponse concernant un Avis, sous réserve des conditions de forme exigées par la réglementation applicable.

Cette demande intervient dans un délai maximum de trois (3) mois après la publication de l’Avis et indique les références de l’Avis. Elle est limitée à la longueur de l’Avis initial, conformément à la réglementation applicable.

Les Vendeurs peuvent signaler, via la Plateforme (messagerie, formulaire de contact, etc.) ou par e-mail à l’adresse contact.boutiqueenligne@ramsayservices.fr à l’Opérateur lorsqu’ils ont un doute sur l’authenticité d’un Avis concernant l’un de leurs Produits, sous réserve de motiver ce signalement.

De manière générale, tout Utilisateur est invité à signaler tout Avis ou contenu présent sur le site et lui apparaissant comme contraire aux présentes CGU ; problématique ou inapproprié (par exemple, tout contenu haineux, injurieux, discriminatoire, accusatoire, à caractère pornographique, ou portant atteinte à la dignité humaine, incitant à la violence, etc.), à l’adresse e-mail suivante : contact.boutiqueenligne@ramsayservices.fr et selon les modalités décrites à l’article 8.1.2. « Statut d’hébergeur » des CGU. 

 

8. OBLIGATION DES PARTIES

8.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
  • Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit par les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
  • Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu de la Plateforme en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de l’Opérateur ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges, notamment avec les Vendeurs ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
  • Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de messages ou informations :

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les autres Utilisateurs ;
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • À caractère pédophile ;
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • Incitant au suicide ;
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services. 

 

8.2. Obligations de l'Opérateur

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.                         

L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention.  

 

9. RESPONSABILITE

9.1. Responsabilité de l’Opérateur

9.1.1 Principes généraux

L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
  • En cas de non-respect des présentes CGU (ou des CGU Site) imputable aux Utilisateurs ;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie à l’article 10 « Force Majeure » des présentes CGU ;
  • En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
  • En cas d’agissement illicite d’un Vendeur ou Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur ou Utilisateur se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ;
  • De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

9.1.2. Statut d’hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite « LCEN ».

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par :

  • Le formulaire de contact présent sur la Plateforme ;
  • À l’adresse électronique : contact.boutiqueenligne@ramsayservices.fr ; ou encore
  • Par courrier à l’adresse : RAMSAY SERVICES (Boutique en ligne) - 39 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ;
    Si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ;  
    Si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique.
    L’identité du notifiant est présumée acquise si celui-ci était connecté en tant qu’Acheteur ou Vendeur sur la Plateforme au moment de procéder à la notification et que l’Opérateur a pu recueillir les éléments nécessaires à son identification.
  • La description des faits litigieux, leur localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles le contenu est rendu accessible. Ces conditions sont réputées satisfaites si l’Utilisateur utilise directement une fonctionnalité de signalement directement accessible depuis ledit contenu litigieux.
  • Les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré ou rendu inaccessible ;
  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté, sauf exception pour les infractions prévues par l’article 6 I 5° de la LCEN, et notamment les contenus haineux, incitant à la haine ou faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ou d’actes de terrorisme.

 

9.1.3. Litiges entre Acheteurs et Vendeurs

Il est précisé que toute demande ou réclamation de la part d’un Acheteur, relative à un Produit commandé (Produit endommagé, non conforme à la Commande, non-livré, etc.), doit être adressée au Vendeur, celui-ci étant seul responsable de l’exécution du Contrat de Vente et de la délivrance des Produits commandés sur la Plateforme, conformément à l’article 20.2 « Service après-vente / Réclamations / Litiges ». 

Si le litige n’a pas donné lieu à une résolution amiable dans un délai raisonnable, l’Opérateur pourra intervenir en tant que médiateur entre le Vendeur et l’Acheteur, en vertu d’un mandat conféré par les Utilisateurs concernés, conformément à l’article 13 « Service Utilisateur / Réclamation ».

 

9.2. Responsabilité du Vendeur

A l’exception des cas expressément prévus par le Contrat de Vente, le Vendeur assume seul l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente sur la Plateforme, y compris mais sans s’y limiter :

  • Les informations relatives à ces Produits ;
  • Le traitement des Commandes et les livraisons ;
  • La conformité des Produits ;
  • Le service après-vente (y inclus toute garantie légale ou commerciale des Produits) ;
  • La titularité des droits de propriété intellectuelle sur ses Contenus et les Produits.

Il s’engage également à respecter toutes les réglementations applicables aux Produits, de manière générale et spécifiquement dans le cadre d’une vente à distance, et tout particulièrement les réglementations de sécurité, de conformité ou environnementales des Produits.

L’Opérateur décline ainsi toute responsabilité à cet égard.

 

10. FORCE MAJEURE 

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Acheteur dès que possible.

 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la présentation de leurs Produits, les Utilisateurs, et particulièrement les Vendeurs sont susceptibles de présenter des photographies, vidéos, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tout Contenu publié.

En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par un Utilisateur.  

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, par un autre Utilisateur, des Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Utilisateur titulaire des droits, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par tout Utilisateur des droits détenus par un autre Utilisateur et engagement à les respecter.

En vue de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tout signe distinctif visible en vue de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie.

Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur en vertu des présentes et pour le monde entier.

 

11.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur ou des tiers et engagement à les respecter.

Notamment, l’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur ou de tiers concédants de licence (notamment d’OCTOPIA), et ne peuvent être utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle (notamment, les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-2 et suivants).

En particulier, l’Opérateur interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur ou par un Vendeur.  

L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du périmètre de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, ou d’OCTOPIA en tant qu’éditeur et hébergeur de la Solution OCTOPIA.

 

12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Tout Acheteur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

12.1. Concernant les traitements réalisés par l’Opérateur

L’Opérateur attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée des Utilisateurs.

L’Opérateur s’engage à respecter la Réglementation sur la Protection des Données.  

Dans le cadre de l’accès à la Plateforme et de la création ainsi que de la gestion de son Espace Utilisateur par tout Utilisateur, celui-ci est informé que ses données personnelles seront traitées par l’Opérateur pour la gestion et la fourniture des Services, notamment :

  • L’inscription sur la Plateforme et la gestion de l’Espace Utilisateur ;
  • La réalisation et le suivi de Commandes ;
  • La possibilité pour un Acheteur de laisser des Avis sur les Produits ;
  • Les échanges entre les Parties (toute demande de contact ou d’exercice des droits, etc.) ; ou
  • L’envoi de communications commerciales, sous réserve de l’obtention du consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci est requis.

L’Opérateur traite également les données personnelles pour assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la Plateforme et de ses fonctionnalités.

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé dans la Note d’Information relatives aux Données Personnelles, disponible ici.

 

12.2. Concernant les traitements réalisés par le Vendeur

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Acheteurs de la Plateforme lors de la Commande de Produits, en qualité de responsable conjoint du traitement avec l’Opérateur. 

A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la Réglementation sur la Protection des Données applicable aux données des Acheteurs, et notamment du RGPD, uniquement pour les besoins de l’exécution des Commandes, la livraison des Produits, le traitement des réclamations et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent.

Les données de l’Acheteur sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour la durée nécessaire aux besoins du contrat, de son exécution et des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter, notamment celles relatives aux garanties légales et contractuelles, et dans le respect de la loi.  

Le Vendeur pourra conserver une copie de tous les documents relatifs à la vente et à la livraison des Produits, tels que les factures, pendant la durée nécessaire à l’exécution de ses obligations légales, notamment auprès de l’administration ou pour des raisons probatoires.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de Commande uniquement pour les besoins de la livraison des Produits ou du service après-vente.

Le Vendeur s’engage à faire respecter par tout prestataire ou sous-traitant la Réglementation sur la Protection des Données ainsi que ses engagements au titre des présentes.

 

12.3. Exercice des droits

Conformément à la réglementation applicable, et notamment au RGPD, l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément à la Réglementation sur la Protection des Données.

En application de l’article 21 du RGPD, il peut également, pour des raisons tenant à sa situation particulière, s’opposer sans frais au traitement des données le concernant. En cas de prospection commerciale, il peut s’opposer sans motifs. 

Enfin, il est en droit de définir le sort de ses données après sa mort et choisir que l’Opérateur communique ou non ses données à un tiers préalablement désigné.

L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de l’Opérateur, notamment par e-mail à l’adresse dpo@ramsaygds.fr ou selon les conditions prévues par la Note d’Information relative aux Données Personnelles.

Enfin, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes et notamment de la CNIL.

L’Opérateur et les Vendeurs s’engagent à communiquer autour des demandes des Acheteurs et à s’aider mutuellement dans le traitement de ces demandes et des données concernées.  

 

13. SERVICE UTILISATEUR / RECLAMATIONS

13.1. Service Utilisateur

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • À partir du formulaire disponible sur la Plateforme ;
  • Par mail à l’adresse suivante : contact.boutiqueenligne@ramsayservices.fr
  • Par courrier à : RAMSAY SERVICES (Boutique en ligne) - 39 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS

Lorsque les questions ou réclamations portent sur des aspects purement techniques de la Solution OCTOPIA, l’Utilisateur est informé que ses demandes pourront être transmises directement à OCTOPIA, en tant que prestataire de services et sous-traitant de l’Opérateur.

 

13.2. Service Après-Vente / Réclamations relatives à une Commande

Il est précisé que toute demande ou réclamation de la part d’un Acheteur, relative à un Produit commandé (Produit endommagé, non conforme à la Commande, non-livré, etc.), doit être adressée au Vendeur, celui-ci étant seul responsable de l’exécution du Contrat de Vente et de la délivrance des Produits commandés sur la Plateforme.

En effet, l’Opérateur est un simple intermédiaire dans la conclusion du Contrat de Vente et il ne pourra voir sa responsabilité engagée pour l’exécution même de la Commande et de la vente des Produits par le Vendeur.

L’Acheteur saisit le Vendeur depuis son Espace Acheteur, à partir du détail de la Commande concernée, dès la réception de tout Produit (ou la date prévue pour la livraison du Produit), par exemple dans les cas suivants :

  • Produit non reçu ;
  • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
  • Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet.

Dans l’hypothèse où l’Opérateur serait informé d’une réclamation d’un Acheteur, il s’engage à la répercuter auprès du Vendeur concerné dans les meilleurs délais.

L’Acheteur et le Vendeur devront faire leurs meilleurs efforts pour résoudre le différend de manière amiable.

Si le litige n’a pas donner lieu à une résolution amiable dans un délai raisonnable, l’Opérateur pourra intervenir en tant que médiateur entre le Vendeur et l’Acheteur, à la demande de l’une ou l’autre des Parties, pour les aider à trouver une solution amiable.

Tout Acheteur, en qualité de consommateur, bénéficiant d’un droit à recourir à un médiateur de la consommation, en l’absence de solution amiable, l’Acheteur et le Vendeur sont invités à s’en remettre à un médiateur de la consommation, ou aux juridictions compétentes.

 

14. VALIDITE DES CGU 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

15. MODIFICATION DES CGU 

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.

Les CGU sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire ou aux évolutions techniques ou fonctionnelles de la Plateforme. 

Les Utilisateurs seront notifiés préalablement de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation et invités à les accepter pour continuer à utiliser la Plateforme.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme et du passage d’une Commande.

 

16. DISPOSITIONS GENERALES  

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

 

17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE TOUT UTILISATEUR ET l'OPÉRATEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Lorsque le différend se rapporte à une Commande, un Produit ou à l’exécution du Contrat de Vente de quelque façon que ce soit, l’Utilisateur concerné est invité à se rapprocher du Vendeur ou de l’Acheteur avec lequel il a contracté, selon les modalités prévues par le Contrat de Vente (CGV Vendeur ou, le cas échéant, les Conditions Commerciales).

 

17.1. En cas de différend entre l’Opérateur et l’Acheteur

Dans un tel cas de figure, l’Acheteur est d’abord invité à contacter l’Opérateur :

  • À partir du formulaire disponible sur la Plateforme ;
  • Par mail à l’adresse suivante : contact.boutiqueenligne@ramsayservices.fr
  • Par courrier à : RAMSAY SERVICES (Boutique en ligne) - 39 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

 

Pour enclencher cette médiation, l’Acheteur peut contacter le médiateur choisi par l’Opérateur, en application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation aux coordonnées suivantes :

 

  • ANM CONSOMMATION, dont les coordonnées sont :
    02 Rue de Colmar
    94300 Vincennes
    France

et qui peut être saisi via ce numéro : +33 (0) 1 46 81 20 95, ou via email à l’adresse : contact@anm-conso.com.

Leur site web est également accessible à l’adresse : www.anm-conso.com.

Tout Acheteur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr.

Si un Acheteur ou l’Opérateur souhaite mettre en œuvre le processus de médiation, la Partie concernée devra préalablement informer l’autre Partie au différend par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Acheteur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente, c’est-à-dire la juridiction du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu d’exécution de la prestation de service.

 

17.2. En cas de différend entre l’Opérateur et le Vendeur

Le Vendeur et l’Opérateur s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat.

Ils pourront avoir recours à une médiation.

Conformément au règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 et aux Conditions Générales de Services, l’Opérateur est prêt à prendre contact avec les médiateurs suivants :

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Vendeur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES OU, À TOUT MOMENT PENDANT LE PROCESSUS DE MEDIATION, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS.

 

 

ANNEXE 1 – INFORMATIONS EN MATIERE D’OBLIGATIONS CIVILES ET FISCALES

Les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus par l’intermédiaire de la Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information peut être retrouvée aux adresses suivantes :

En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’Administration française : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva-page-en-cours-de-creation

Concernant les cotisations sociales, les Vendeurs peuvent également se référer au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Les présentes explications sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence.

L’Opérateur rappelle que les règles exposées ci-dessus sont susceptibles d’évoluer (notamment les différents seuils) et encourage donc tout Utilisateur à se tenir informé régulièrement en consultant les textes en vigueur ainsi qu’à contacter l’administration fiscale, les caisses de sécurité sociale ou un conseil spécialisé pour toute question ou en cas de doute.

Chaque Utilisateur est en effet seul responsable du respect de ses obligations légales.

 

 

ANNEXE 2 – CONDITIONS COMMERCIALES

Lire les conditions commerciales de la Boutique en Ligne