Conditions commerciales Boutique en Ligne

 
RAMSAY SERVICES, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 901 780 072, dont le siège social est situé au 39 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS (ci-après « RAMSAY SERVICES » ou « l’Opérateur ») propose un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») et des acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Acheteurs ») pour l’achat de produits liés au secteur de la santé et du bien-être (ci-après les « Produits »).

Ce service est proposé dans le cadre d’une plateforme en ligne, éditée et exploitée par RAMSAY SERVICES, et accessible à l’adresse suivante : https://boutique.ramsayservices.fr/ (ci-après « la Plateforme »).

1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Commerciales, la signification suivante :

• « Acheteur » : désigne le client consommateur qui acquiert des Produits auprès du Vendeur sur la Plateforme.
• « Boutique » : désigne la page de la Plateforme dédiée au Vendeur, notamment à la présentation de son entreprise et de son catalogue de Produits à tout Acheteur.
• « Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Acheteur sur la Plateforme.
• « Conditions Commerciales » : désigne les présentes conditions de vente applicables sur la Plateforme, ayant vocation à compléter ou remplacer les CGV Vendeur en cas d’absence, de lacune de celles-ci ou d’incompatibilité avec les Conditions Commerciales.
• « Conditions Générales de Vente du Vendeur » ou « CGV Vendeur » : désigne les Conditions Générales de Vente spécifiques du Vendeur, que ce dernier a téléchargé sur la Plateforme pour régir, par défaut, les ventes de ses Produits conclues par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur, notamment par les Acheteurs. 
• « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, vidéos, données et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
• « Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de Vente est constitué par :
   
  • La Fiche Produit ;
  • Les Conditions Générales de Vente du Vendeur, éventuellement complétées, voire remplacées par les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme.

  Il est précisé qu’en cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les Conditions Commerciales de la Plateforme et les CGV du Vendeur, les Conditions Commerciales de la Plateforme s’appliqueront.

• « Espace Acheteur » : désigne l’interface permettant à l’Acheteur de bénéficier d’un espace personnel sur la Plateforme pour centraliser et suivre ses Commandes ainsi qu’entrer en contact avec le Vendeur.
• « Espace Vendeur » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel sur la Solution OCTOPIA à partir duquel il pourra gérer sa Boutique, son catalogue de Produits, ses Commandes, le suivi de son activité et ses correspondances avec l’Opérateur ou les Acheteurs.
• « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit, devant fournir la description du Produit (informations techniques et marketing, images, référence…) ainsi que l’ensemble des informations essentielles légalement requises sur le Produit.
• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Acheteur et le Vendeur. Au singulier, désigne, individuellement et de façon indifférenciée, une seule des deux Parties.
• « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante :  https://boutique.ramsayservices.fr/. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. 
• « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la ou les société(s), détentrice(s) d’un agrément bancaire, fournissant les services de paiement aux Vendeurs leur permettant d’encaisser les paiements des Acheteurs.

  Les Prestataires de Services de Paiement sont :

  • LYRA COLLECT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 76 481 300 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 817 491 236, dont le siège social est au 109 rue de l’Innovation 31670 LABEGE et agréée le 21 juin 2017 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ci-après « ACPR ») en qualité d’Etablissement de Paiement, sous le numéro 68341 (https://www.regafi.fr).
    LYRA COLLECT assure l’encaissement des fonds des Acheteurs.
  • CNOVA PAY, société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 827 802 737, dont le siège social est au 120-126 quai de Bacalan 33000 BORDEAUX et agréée le 26 novembre 2019 par l’ACPR, en qualité d’Établissement de Monnaie Électronique, sous le numéro 78191 (https://www.regafi.fr).
    CNOVA PAY assure le cantonnement et le reversement des fonds aux Vendeurs.
• « Produit » : désigne tous les produits autour de la santé et du bien-être pouvant être commercialisés par un Vendeur sur la Plateforme, tels que, notamment, des articles de puériculture, parapharmacie, santé, beauté, hygiène, aide à la mobilité, optique (sans ordonnance), high-tech, jeux, loisirs…
• « Réglementation sur la Protection des Données » : désigne toute réglementation ou législation applicable au traitement des données à caractère personnel réalisés dans le cadre du Contrat de Vente, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») ainsi que les législations nationales des Etats Membres relatives à la protection des données des personnes physiques actuellement en vigueur ou à venir, et en particulier la Loi relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après la « LIL ») ainsi que toute nouvelle loi ou règlementation qui les amenderait ou s’y substituerait, les décrets et arrêtés pris pour leur application, ainsi que toutes délibérations, avis et référentiels qui ont été adoptés ou seront le cas échéant adoptés par les autorités de protection des données compétentes.
• « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme parmi lesquels on retrouve notamment :
   
  • Service Plateforme » : désigne la possibilité pour le Vendeur de commercialiser ses Produits sur la Plateforme et de contractualiser avec les Acheteurs. La fourniture du Service Plateforme repose essentiellement sur la Solution OCTOPIA.
  • Services de paiement » : désigne les Services et solutions de paiement permettant à l’Acheteur de payer le prix des Produits et au Vendeur de recevoir les montants payés en règlement des Commandes de Produits.
• « Territoire » : désigne l’ensemble des Territoires dans lesquels les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et livrer, ou se faire livrer, des Produits.
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Acheteur, ou simple internaute.
• « Vendeur » : désigne tout vendeur professionnel qui propose à la vente des Produits sur la Plateforme auprès des Acheteurs. 

 

2. OBJET – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont proposées afin d’harmoniser la politique commerciale de l’ensemble des Vendeurs, applicable aux ventes de Produits sur la Plateforme.

Les Conditions Commerciales s’appliquent en cas d’absence, de lacune, ou de contradiction entre les CGV du Vendeur et les présentes Conditions Commerciales.

Elles font partie intégrante du Contrat de Vente, composé des éléments suivants :

• Fiche Produit ;
• CGV du Vendeur ;
• Conditions Commerciales de la Plateforme.

A ce titre, les CGV Vendeur, accessibles sur la Boutique de chaque Vendeur, devront également être consultées et acceptées par l’Acheteur avant chaque Commande.

Il est entendu qu’en cas de contradiction entre ces documents, les Fiches Produits prévaudront sur les CGV du Vendeur, tandis que les Conditions Commerciales de la Plateforme prévaudront, le cas échéant, en cas de contradiction ou de lacune, tant sur les Fiches Produits que sur les CGV du Vendeur. 

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS COMMERCIALES 

L’Acheteur pourra prendre connaissance des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme au moment de la Commande d’un Produit auprès du Vendeur. Elles doivent être consultées et expressément acceptées avant toute Commande.

L’Acheteur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme et à en conserver une copie.

Il lui est conseillé de relire les Conditions Commerciales à chaque Commande, étant précisé que la dernière version des Conditions Commerciales s’appliquera à toute nouvelle Commande.

Toute Commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme par l’Acheteur.

 

4. INFORMATIONS RELATIVES A L’ACHETEUR

L’achat de Produits sur la Plateforme est réservé aux personnes disposant de la capacité légale de contracter.

Pour pouvoir passer une Commande, l’Acheteur sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la Plateforme.

Les informations que l’Acheteur fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

5. PROCEDURE DE COMMANDE DE PRODUITS

5.1.  Caractéristique des Produits

Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits (description, prix, composition le cas échéant, etc.) ainsi que l’ensemble des informations obligatoires en vertu du droit applicable (par exemple, selon la nature des Produits) au sein de la Fiche Produit, ou sur sa Boutique le cas échéant.

Par conséquent, l’Acheteur accepte de les lire attentivement avant de passer une Commande sur la Plateforme.

L’Acheteur reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins. 

Les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et à l’ensemble des normes applicables aux Produits sur le territoire de livraison, et tout particulièrement aux normes françaises. 

 

5.2.  Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme.

Pour effectuer une Commande, l’Acheteur doit suivre les étapes décrites ci-dessous (cependant, en fonction de la page de démarrage de l’Acheteur, les étapes peuvent légèrement différer).

 

5.2.1. Sélection des Produits

A la suite de sa recherche de Produits sur la Plateforme, l’Acheteur devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant, les caractéristiques du Produit souhaité.

Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier de l’Acheteur. L’Acheteur peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

 

5.2.2. Commandes

Une fois les Produits placés dans son panier, l’Acheteur doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct. Si nécessaire, il peut modifier son panier en ajoutant ou supprimant des Produits.

Il peut également revenir sur la Fiche Produit pour vérifier les caractéristiques des Produits ou les conditions applicables.  

Les frais de livraison sont ajoutés au prix du ou des Produit(s) selon le mode de livraison choisi.

Pour valider le contenu du panier et procéder au paiement, l’Acheteur est invité à se connecter à son Espace Acheteur ou à se créer un Espace Acheteur dans les conditions définies au sein des Conditions Générales d’Utilisation.

L’Acheteur vérifie le détail de sa Commande, y compris la quantité et les références des Produits commandés, le cas échéant les options éventuelles (couleur, etc.), l’adresse de facturation et de livraison, le moyen de paiement et le prix total indiqué (prix du ou des Produit(s) toutes taxes comprises et frais de livraison).

Il prend connaissance des présentes Conditions Commerciales ainsi que les CGV Vendeur et les accepte expressément avant de valider sa Commande.

Il reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la Commande et peut ensuite procéder au paiement sécurisé de la Commande en suivant les instructions figurant sur la Plateforme et fournit toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits le cas échéant.  

Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

 

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande de l’Acheteur.

Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Acheteur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription ou dans l’Espace Acheteur soit correcte. L’Acheteur peut ensuite consulter, depuis son Espace Acheteur, le résumé de sa Commande. 

La Commande est ensuite transmise au Vendeur qui peut la confirmer ou la refuser. En cas de refus de la Commande par le Vendeur, ou en l’absence de réponse, la Commande est automatiquement annulée et toutes sommes déjà versées sont restituées à l’Acheteur.

 

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de Commande, l’Acheteur devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

L’Acheteur doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.

L’Acheteur doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que l’Acheteur établit en ligne, ni l’accusé de réception envoyé à l’Acheteur par courrier électronique ne constituent une facture.

Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l’Acheteur pourra solliciter auprès du Vendeur la remise d’une facture, depuis son Espace Acheteur.

 

5.2.5. Prix

Pour tous les Produits, l’Acheteur trouvera sur les Boutiques des Vendeurs sur la Plateforme des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de livraison applicables selon les modes de livraison proposés.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le Vendeur précise ainsi, séparément :

• Les frais de livraison ;
• Le cas échéant, la répercussion des éco-participations applicables, notamment relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ou aux déchets d’éléments d’ameublement (DEA).

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la Commande est passée par l’Acheteur.

Notamment, en cas d’annonce de réduction de prix, le prix antérieur pratiqué avant l’application de la réduction de prix sera affiché sur la Fiche Produit, conformément à la réglementation européenne en vigueur et la définition applicable du prix antérieur.

 

5.2.6. Disponibilité des Produits

Un Produit indisponible n’est en principe pas visible sur la Plateforme.

En tout état de cause, il convient de rappeler que l’Opérateur ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un Produit ou d’une quelconque conséquence sur la Commande ou de l’annulation de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du Vendeur.

Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur sans délai si le Produit est indisponible.

En cas d’annulation par l’une des Parties d’une Commande de Produits indisponibles, l’Acheteur obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat de Vente a été dénoncé.

 

5.2.7. Suivi de la Commande

Chacune des Parties peut suivre l’état de ses Commandes en cours depuis son Espace Acheteur ou Espace Vendeur sur la Plateforme.

Le suivi des livraisons peut être proposé par les Vendeurs, en fonction de leurs transporteurs.

L’Acheteur peut également contacter le Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande, en cas de difficultés.

Les questions de l’Acheteur peuvent porter sur le Produit lui-même, la livraison, le service après-vente, l’exercice du droit de rétractation, et/ou toute autre demande ou réclamation en lien avec la Commande ou les CGV Vendeur.

Les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur seront conservés par l’Opérateur pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la résiliation du contrat conclu entre l’Opérateur et le Vendeur et pourront être utilisés pour prouver un manquement du Vendeur à ses obligations contractuelles envers l’Opérateur ou l’Acheteur, le cas échéant.

 

5.2.8. Annulation de la Commande

Sauf convention contraire particulière entre le Vendeur et l’Acheteur, l’annulation d’une Commande peut être sollicitée par l’Acheteur auprès de chaque Vendeur concerné, tant que celle-ci n’a pas été préparée ou expédiée.

Ainsi, lorsqu’une Commande intègre différents Produits fournis par plusieurs Vendeurs, si l’Acheteur souhaite annuler la Commande de Produits passée auprès d’un Vendeur, il devra contacter spécifiquement le Vendeur concerné tandis que la Commande restera valable pour les autres Produits, à moins que l’Acheteur ne contacte séparément chaque Vendeur pour annuler les différents Produits.

Le Vendeur peut en outre :

• Refuser une Commande qui lui a été adressée ;
• Annuler une Commande préalablement acceptée, tant que celle-ci n’a pas été expédiée.

En toutes hypothèses, si l’annulation est effective, l’Acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées au titre de la Commande passée.

Sous réserve de la disponibilité de la fonctionnalité, les Parties pourront disposer de la faculté d’annuler partiellement la Commande (uniquement certains Produits) selon les mêmes conditions.

 

6. DROIT DE RETRACTATION

En application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation légal.

Les modalités du droit de rétractation sont décrites en Annexe 2 « Politique de Rétractation » des présentes.

 

7. PAIEMENT

Les Services de Paiement sont fournis par les PSP.

A ce titre, RAMSAY SERVICES, en tant qu’agent de prestataire de services de paiement, encaisse les sommes versées par les Acheteurs via le PSP LYRA COLLECT, les fonds à destination des Vendeurs étant ensuite prélevés par CNOVA PAY pour restitution aux Vendeurs.

 

7.1. Moyens de paiement

L’Acheteur peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par :

• Carte bancaire (Visa / Maestro / Mastercard)

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, l’Acheteur sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.

En l’occurrence, l’Acheteur se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via les Prestataires de Services de Paiement, lesquels gèrent l’ensemble des flux financiers.

Dans ce cadre, l’Acheteur garantit qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme. 

 

7.2. Délai de paiement

Le compte de l’Acheteur sera débité dès la Commande de Produits passée sur la Plateforme.

 

7.3. Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou tout autre moyen de paiement, l’Acheteur devra contacter le Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Acheteur s’avèrerait impossible, la Commande sera annulée et le Contrat de Vente automatiquement résilié.

 

8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout Contrat de Vente correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. 

Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du Contrat de Vente à la demande de l’Acheteur.  

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

9. LIVRAISON / RETOURS - EMBALLAGE

Les modalités de livraison sont visées en Annexe 1 « Politique de Livraison ».

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits, pendant la livraison.

Les Acheteurs s’engagent à respecter les mêmes normes en cas de retour des Produits dans le cadre de l’exercice de leur droit de rétractation, notamment.

L’Acheteur est expressément informé que conformément au principe de responsabilité élargie des producteurs et notamment de l’article L. 541-10-8 du Code de l’environnement, le Vendeur peut être légalement tenu d’une reprise des produits usagés appartenant, notamment, aux catégories suivantes :

• Equipements électriques et électroniques ;
• L’ensemble des déchets issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé ;
• Eléments d’ameublement, produits rembourrés d’assise ou de couchage et éléments de décoration textile.

Par conséquent, en cas d’achat d’un Produit relevant de la responsabilité élargie du producteur, et en particulier des catégories visées ci-dessus, l’Acheteur pourra, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur et les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente du Vendeur, ou telles que rappelées sur la Fiche Produit concernée, demander au Vendeur la reprise sans frais de ses produits usagés et équivalents aux Produits faisant l’objet de sa Commande (« reprise un pour un »).

 

10. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE

Le Vendeur reste propriétaire des Produits jusqu’à leur complet paiement par l’Acheteur.

Sauf convention contraire des Parties, les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur des risques de vol, perte, détérioration ou destruction lors de la remise effective du Produit à l’issue de la livraison, à l’Acheteur lui-même ou à tout tiers (autre que le transporteur du Vendeur) désigné par l’Acheteur.

 

11. GARANTIE

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits selon ses CGV Vendeur, tout Acheteur bénéficie de garanties légales pour l’ensemble des Produits, détaillées ci-après.

 
12. RESPONSABILITE

Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature que ce soit en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Acheteur, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites au sein des présentes, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 1218 du Code civil ainsi que par la jurisprudence associée, conformément à l’article 13 « Force Majeure » ci-après.

Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par l’Acheteur, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre Produit.

Il est rappelé que l’Opérateur n’étant pas partie aux présentes, ni au Contrat de Vente de manière générale, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard dans la livraison ou de Produit non reçu ou non conforme, ou pour tout autre manquement dans l’exécution de la vente du Produit, ceux-ci relevant exclusivement de la responsabilité du Vendeur.

 

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer l’Acheteur dès que possible.

 

14. DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Acheteurs de la Plateforme lors de la Commande de Produits.

A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur dite Loi « Informatique et Libertés », et du RGPD.

A compter de la mise en relation avec l’Acheteur ayant procédé à une Commande de Produits, le Vendeur sera responsable des traitements de données à caractère personnel des Acheteurs conjointement avec l’Opérateur pour la réalisation des traitements relatifs à l’exécution et la vente des Produits.

Les données de l’Acheteur sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de trois (3) ans maximum à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de Commande.

Conformément à la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles, le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées

Il est rappelé que l’Acheteur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément à la Réglementation sur la Protection des Données.

Il bénéficie également du droit de retirer son consentement si le traitement est fondé sur celui-ci ou de s’opposer, à tout moment, au traitement des données le concernant lorsque ce traitement a pour finalité la prospection commerciale ou repose sur l’intérêt légitime du Vendeur, à moins que ce dernier ne puisse démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour la poursuite du traitement.

L’Acheteur peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Vendeur communique ou non ses données à un tiers que l’Acheteur aura préalablement désigné.

L’Acheteur peut exercer ces droits en adressant directement une réclamation au Vendeur ou, le cas échéant, en contactant le DPO de l’Opérateur selon les modalités prévues par la Note d’Information relative aux Données Personnelles accessible depuis la Plateforme.  

Enfin, l’Acheteur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillée au sein de la Note d’Information relative aux Données Personnelles.

 

15. RÉCLAMATIONS

Tout Acheteur aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une Commande de Produits auprès du Vendeur.

L’Acheteur pourra contacter le Vendeur depuis son Espace Acheteur dès la réception de tout Produit concernant les Produits commandés ou en l’absence de réception des Produits commandés, par exemple dans les cas suivants :

• Produit non reçu ou réception tardive ;
• Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
• Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet.

L’Acheteur devra indiquer le numéro de la Commande concernée.

Tout litige en lien avec la Commande de Produits sera directement réglé entre l’Acheteur et le Vendeur, seules Parties au Contrat de Vente, et aux présentes Conditions Commerciales de la Plateforme.

Le Vendeur et/ou l’Acheteur pourra néanmoins solliciter de l’Opérateur qu’il intervienne en tant que médiateur entre eux, à partir de leur interface respective, selon les modalités rappelées dans les Conditions Générales d’Utilisation.

 

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Contenus publiés sur sa Boutique ou ses Fiches Produits sont la propriété du Vendeur, ou sont des Contenus sur lesquels il dispose d’une licence d’utilisation.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme vaut reconnaissance par l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

 

17. VALIDITÉ DES CONDITIONS COMMERCIALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme ne saurait affecter leur validité.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Acheteurs à méconnaître les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme.

 

18. MODIFICATION DES CONDITIONS COMMERCIALES

Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment.

Il est toutefois précisé que les Conditions Commerciales de la Plateforme applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Commerciales de la Plateforme ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

 

19. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Commerciales ainsi que les relations entre l’Acheteur et le Vendeur sont régies par le droit français.

Préalablement à tout recours à une juridiction étatique, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur via son Espace Acheteur.  

Si aucun accord n’est trouvé ou si l’Acheteur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite sans obtenir de réponse, il pourra être proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, l’Acheteur devra contacter le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur.

A défaut, l’Acheteur peut également contacter le médiateur de la consommation de l’Opérateur :

• ANM CONSOMMATION, dont les coordonnées sont :
  02 Rue de Colmar
  94300 Vincennes
  France,

et qui peut être saisi via ce numéro : +33 (0) 1 46 81 20 95, ou via email à l’adresse : contact@anm-conso.com.

Leur site web est également accessible à l’adresse : www.anm-conso.com.

Tout Acheteur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Acheteur ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié aux tribunaux compétents.   

 

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

La zone de livraison par défaut est le territoire européen (hors Royaume-Uni), étant précisé que le Vendeur pourra restreindre la zone géographique de livraison (conditions fixées dans ses CGV Vendeur, la Fiche Produit ou la Boutique). 

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone de livraison. Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que l’Acheteur aura indiquée au cours du processus de Commande.

 

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur la Fiche Produit ainsi que pendant la Commande. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique pourra être adressé à l’Acheteur au moment de l’expédition des Produits à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

 

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique à l’Acheteur les délais d’expédition pour les Produits achetés ainsi que les coûts de livraison et, le cas échéant, de mise en service des Produits. Le montant de ces coûts sera dû par l’Acheteur en sus du prix des Produits achetés.

Les détails des délais et des modalités de calcul des frais de livraison sont indiqués par la Fiche Produit du Vendeur et, le cas échéant, les Conditions Générales du Vendeur.

 

Modalités de livraison

Les modalités de livraison sont détaillées sur la Fiche Produit du Vendeur et sont sélectionnées par l’Acheteur au moment de la Commande.

Un écrit est laissé à l’Acheteur lors de l’entrée en possession du Produit, mentionnant la possibilité pour l’Acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut des Produits ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier les Produits livrés dès leur livraison.

En cas de Produits incomplets, détériorés ou de non-conformité apparente, l’Acheteur devra les refuser ou formuler ses réserves.

L’absence de réserves formulées par l’Acheteur lors de la réception du bien n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité du Produit qu’il doit à tout Acheteur.  

 

Problèmes de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance, l’Acheteur pourra se prévaloir de l’article L.216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :

• De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
• De résoudre le Contrat de Vente, si après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le Contrat de Vente est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.

L’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat :

• Lorsque le Vendeur refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le Produit ;
• Lorsque le Vendeur n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle de la conclusion du Contrat de Vente.

  Le caractère « essentiel » de la condition résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat de Vente ou d’une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion du Contrat de Vente.

Lorsque le Contrat de Vente est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat de Vente a été dénoncé.

 

ANNEXE 2 - POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Tout Acheteur dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner de motif.

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.

 

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du Produit.

Dans le cas où l’Acheteur aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot). 

Il est rappelé que conformément à l’article L 221-19 du Code de la consommation :

• Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai ;
• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou par courrier électronique) au Vendeur.

Il peut également utiliser le modèle de formulaire ci-après :  

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Acheteur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Si le droit de rétractation ne s’applique pas, le Vendeur en informe l’Acheteur.

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par l’Acheteur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compte de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

 

Modalités de retour

L’Acheteur devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du Contrat de Vente, renvoyer le Produit, à l’adresse du Vendeur.

Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

Frais de retour

L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Par exception, le Vendeur pourra fournir à l’Acheteur des étiquettes de retour afin que celui-ci bénéficie d’un retour gratuit. L’Acheteur est à ce titre invité à se renseigner directement auprès du Vendeur afin de déterminer si celui-ci prend ou non en charge les frais de retours.

 

Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

En d’autres termes, l’Acheteur dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

 

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

• Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
• Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
• Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.