Note d'information relative aux données personnelles

Ramsay Services met tout en œuvre pour assurer en toutes circonstances une collecte et un traitement des données à caractère personnel dans le respect de la vie privée, conformément à la législation en vigueur (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016).

 

A l’occasion de votre navigation ou de votre inscription sur le site ou l’application « Ramsay Services » puis de votre utilisation des fonctionnalités offertes, vous êtes invité(e) à communiquer certaines données à caractère personnel. La présente note vous informe des modalités et des conditions de traitement de celles-ci.

 

Finalités et fondements du traitement des données à caractère personnel

La communication de ces données est impérative pour procéder à la création de votre compte et ainsi de bénéficier de l’intégralité des services proposés par le site ou l’application « Ramsay Services ». Les finalités poursuivies sont les suivantes :

  • Si vous êtes sur le point d’être hospitalisé au sein d’un établissement du groupe Ramsay Santé, faciliter vos démarches de préadmission, d’admission, et permettre votre prise en charge administrative et médicale au sein de l’établissement à tous les stades de votre futur séjour.
  • Vous proposer différents services, assurés en propre par Ramsay Services ou par l’intermédiaire de sociétés partenaires (ci-après, les « Services Partenaires »). Ces services sont soit gratuits (outil d’analyse de symptômes, contenus d’informations médicales) soit payants (livraison de médicaments à domicile, service d’assurance prolongation ambulatoire ou maternité).En l’absence de création de compte, les services gratuits sont disponibles dans une version limitée.
  • Vous communiquer des informations relatives à l’actualité santé (notamment à des fins de prévention) et à nos établissements, aux partenaires du groupe Ramsay Santé, ou la lettre d’information Maternité. Ces communications sont réalisées au moyen de lettres d’information envoyées sous forme numérique.
  • Mesurer votre satisfaction sur votre expérience utilisateur, via un questionnaire anonyme proposé en ligne.

 

Bases légales des traitements 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur « Ramsay Services » sont principalement fondés sur le consentement exprès de la personne concernée ou de celui de son représentant légal (comme le titulaire de l’autorité parentale pour un mineur ou le tuteur légal pour un majeur protégé).

 

La création du compte, nécessaire à la complète utilisation des services sur le site ou l’application Ramsay Services, est conditionnée à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de la présente Note d’information relative aux données personnelles.

 

Les traitements de données réalisés pour la fourniture des Services Partenaires sont fondés sur votre consentement exprès aux conditions générales d’utilisation et aux politiques de confidentialité ou de protection des données spécifiques à ces services.

 

Les envois de lettres d’informations sont conditionnés à votre acceptation univoque des différentes thématiques qu’elles abordent (Actualité santé et informations sur les établissements et le groupe / Informations sur les partenaires du groupe / Lettre d’information Maternité).

 

Le recueil des consentements aux différents traitements est tracé. Vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

 

Certains traitements peuvent également être réalisés en application d’autres fondements comme l’intérêt légitime de Ramsay Services ou des établissements (campagnes de communication ponctuelles), les obligations légales auxquelles sont soumis Ramsay Services et/ou les établissements, ou certaines missions d’intérêt public auxquelles ils contribuent.

 

Responsable de traitement 

Le responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles est Ramsay Services.
Lorsque vous utilisez le site ou l’application pour organiser un séjour au sein d’un établissement de santé, celui-partage la responsabilité du traitement avec Ramsay Services.

 

Pour les Services Partenaires, leurs conditions générales d’utilisation précisent l’identité du responsable de traitement.

 

Nature des données à caractère personnel collectées

Les données collectées dans le cadre de l’utilisation du site ou de l’application Ramsay Services peuvent être catégorisées ainsi :

Pour la création de votre compte :

  • Données relatives à votre identité (nom de famille ou d’usage, prénom)
  • Date de naissance
  • Coordonnées électroniques

Pour la gestion du séjour (préadmission / admission) :

  • Données d’identité (genre, nom de naissance et d’usage, prénom, date de naissance)
  • Coordonnées postales, numéro de téléphone
  • Numéro de sécurité sociale
  • Pièce d’identité officielle, recto verso (Carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour)
  • Carte de mutuelle
  • Prise d’empreinte bancaire (facultative)
  • Raison d’hospitalisation
  • Médecin responsable
  • Médecin adresseur, médecin traitant
  • Etablissement de prise en charge
  • Date du séjour
  • Identité (qualité, nom de naissance, nom d’usage, prénom) et coordonnées postales et électronique, téléphone) de la personne de confiance
  • Identité (qualité, nom de famille et nom d’usage), téléphone et lien de parenté avec la personne hospitalisée de la personne à prévenir

Pour la fourniture des Services partenaires :

Pour pouvoir bénéficier des différents services proposés, certains compléments d’informations peuvent vous être demandés (par exemple, adresse, numéro de téléphone).

La nature précise de ces données est détaillée dans les politiques de protection des données de chaque service.

 

Pour la communication des lettres d’information :

Pour cette finalité, les données utilisées sont celles collectées lors de la création de votre compte.

 

Durée de conservation des données à caractère personnel

Conformément à la législation relative à la protection des données personnelles (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016) les données recueillies sont conservées pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

 

Les durées de conservation suivantes ont été définies :

  • Compte : Sans interaction de votre part avec la Plateforme (connexion à votre compte, activation d’un lien au sein d’une lettre d’information, utilisation d’un service) durant une période de trois ans, votre compte sera automatiquement supprimé.
  • Documents : Vos pièces d’identité et carte de mutuelle sont conservées pendant trois ans.
  • Empreinte bancaire : Votre empreinte bancaire est conservée pendant deux mois . Les données de paiement sont conservées pendant treize mois.
  • Services partenaires : Les durées de conservation des données traitées dans le cadre de l’utilisation des Services partenaires sont précisées dans les politiques de protection des données de chacun de ces services.

Les données de santé à caractère personnel concernant le patient peuvent être hébergées en dehors de l’établissement par un hébergeur bénéficiant d’un certificat de conformité délivré par le Ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L1111-8 et des articles R1111-9 et suivants du Code de la Santé publique. Cet hébergement permet de garantir, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité, la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel.

 

Accès aux données à caractère personnel

Ramsay Santé met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment au travers de la gestion des habilitations. N’ont communication des données dont ils ont strictement besoin pour l’exercice de leurs missions que les personnes suivantes :

  • L’équipe soignante telle que définie par l’article L1110-12 du Code de la santé publique qui participe à votre prise en charge et seulement dans la mesure où ces informations sont nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social
  • Les services administratifs en charge de l’admission et de la facturation pour la seule partie administrative de ces données
  • Certains personnels techniques dûment autorisés (support informatique) ou administratifs (conception, évolution et déploiement du site). L’accès n’est réalisé pour cette catégorie de personnels que dans le strict exercice de leurs fonctions, de manière limitée, ponctuelle, et sans que cela constitue un traitement récurrent
  • Certains tiers autorisés comme les organismes de sécurité sociale, votre mutuelle ou les autorités publiques, dans le cadre de réquisitions judiciaires.

 

L’ensemble des personnels concourant à la fourniture des services, qu’il s’agisse d’internes ou de prestataires, agissent toujours pour le compte et suivant les instructions de Ramsay Services et sont soumis au secret professionnel ou à des obligations contractuelles de confidentialité.

 

Hormis les catégories de personnes listées ci-dessus, il ne saurait être procédé à une communication de vos données personnelles à un quelconque destinataire extérieur sans votre accord préalable.

 

L’utilisation des Services partenaires suppose la communication des informations nécessaires à la fourniture des services. Celle-ci est réalisée sous leur responsabilité avec votre consentement préalable.

 

Vos droits

En application de la règlementation relative à la protection des données, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition, et de portabilité de vos données personnelles.

 

Pour nous permettre de traiter efficacement votre demande, il peut vous être demandé de nous fournir une pièce justificative d’identité. Dans tous les cas, merci d’indiquer vos nom, prénom, le moyen de vous contacter, et, le cas échéant, l’établissement au sein duquel votre séjour s’est déroulé.

 

Pour exercer l’ensemble des droits mentionnés ou pour toute question en lien avec le traitement des données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :

dpo@ramsaygds.fr

Ramsay Santé
Direction de la Protection des Données
39 rue Mstislav Rostropovitch
CS60053 - 75850 PARIS Cedex 17

 

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07) est l’organisme chargé de recevoir toute réclamation relative à l’exercice de vos droits.

 

Questionnaire de satisfaction patient e-Satis

Dans le cadre de l’amélioration continue des soins dans les établissements de santé, la Haute Autorité de Santé (HAS) et le Ministère de la Santé mettent en œuvre un recueil d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Ce traitement, réalisé sous leur responsabilité, est effectué sur la plateforme e-Satis développée par l’ATIH (https://e-satis.atih.sante.fr).

Dans le cadre de ce dispositif national, les établissements de santé doivent transmettre sur la plateforme les adresses mail des patients recueillies au moment de leur admission.

Dans un délai de 2 à 10 semaines après votre sortie, vous recevrez un mail envoyé automatiquement par la plateforme e-Satis de l’ATIH contenant un lien unique, individuel et sécurisé qui vous permettra de vous connecter au questionnaire e-Satis en ligne.