Conditions Générales d'Utilisation du Service d’analyse des symptômes

ARTICLE 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent :

•    Les principes de fonctionnement de l’outil d’Analyse des symptômes présenté sur l’Application mobile et le Site Internet « Ramsay Services » (ci-après dénommés ensemble « Ramsay Services ») et assuré par le Prestataire de services identifié ci-après ;

•    les droits et obligations du Prestataire de services et des Utilisateurs du service.

 

Les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions générales d’utilisation ont la définition suivante :

•    Licence : droit d’utilisation gratuit accordé aux Utilisateurs visés ci-dessous pour l'utilisation du service d’Analyse des symptômes,
•    RGPD : Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),
•    Contrat : contrat de prestation de services par voie électronique entre l’Utilisateur et Ramsay Services,
•    Service : tous les services fournis par voie électronique par Ramsay Services à l’Utilisateur dans le cadre de la réalisation du Service d’analyse de symptômes ;
•    Utilisateur : désigne une personne physique, authentifiée ou non authentifiée, utilisant le Service à des fins personnelles qui ne sont pas liées à son activité commerciale ou professionnelle, mais pour obtenir une Recommandation  pour lui-même ou pour un tiers,
•    Utilisateur authentifié : désigne toute personne physique ayant créé un compte sur Ramsay Services ;
•    Utilisateur non authentifié : désigne toute personne physique n’ayant pas créé de compte sur Ramsay Services et ayant de ce fait un accès limité au présent Service ;
•    Prestataire de services : Infermedica spółka z ograniczoną odpowiedzialnością sise à Wrocław (Pologne). Les données actuelles du Prestataire de services sont disponibles à l'adresse suivante https://infermedica.com ;
•    Recommandation : information sous forme de rapport généré par un système informatique après l'Entretien visant à présenter les pathologies potentiellement liées aux réponses fournies par l’Utilisateur au cours de l'Entretien ; la Recommandation ne constitue en aucun cas un diagnostic et ne peut se substituer à un avis médical.
•    Entretien : Ensemble de réponses fournies par l’Utilisateur, consistant à obtenir au moyen d’un questionnaire des informations relatives à l’Utilisateur afin de générer la Recommandation. L’Entretien est mené par un système interactif disponible soit sur le site soit sur l'application Ramsay Services.

 

En utilisant le service d’analyse des symptômes, l’Utilisateur s'engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. La Recommandation complète liée au Service n'est accessible qu’aux Utilisateurs authentifiés.

ARTICLE 2 : Déclarations et responsabilité du Prestataire de services

Le but du Service d’analyse des symptômes est de présenter à l’Utilisateur, uniquement à des fins d'information et d'éducation, des pathologies potentiellement liées aux réponses lors de l’Entretien afin de présenter la Recommandation.

 

L'Entretien, la Recommandation et tout le contenu lié au Service sont uniquement destinés à des fins d'information et d'éducation et ne peuvent en aucun cas être interprétés ou traités comme des conseils, une consultation ou un diagnostic médical réalisés par un professionnel de santé. Ils ne doivent en aucun cas servir de base à un autodiagnostic ou à un traitement individuel qui seraient fondés sur les informations obtenues. L’utilisateur demeure le seul responsable de l’exactitude des réponses apportées à l’Entretien. En cas situation d’urgence médicale, l’Utilisateur doit contacter sans délai un professionnel de santé.  

Ramsay Services fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Cependant, il peut arriver que l’accès soit interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance (mise à jour, interventions urgentes nécessaires au bon fonctionnement du Service) ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Ramsay Services.

 

Pour la bonne gestion du Service, Ramsay Services pourra notamment et à tout moment :

-    suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Service à une catégorie déterminée d’Utilisateurs,
-    supprimer tout Contenu ou Service pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec la règlementation,
-    suspendre Ramsay Services afin de procéder à des mises à niveau.

Ramsay Services s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

 

Ni Ramsay Services ni le Prestataire de services ne sont responsables :

•    Des actions ou omissions de la part de l’Utilisateur lors de la réalisation de l’Entretien ;
•    Des actions ou omissions de tiers pour le compte desquels l’Utilisateur a mené un Entretien ;
•    De la non-exécution ou mauvaise exécution des obligations prévues par le Contrat en raison d'un matériel ou d'un logiciel défectueux de l’Utilisateur ;
•    De l’exactitude et l’exhaustivité des données et des informations fournies par l’Utilisateur lors de son usage du Service ;
•    Des dommages causés par l'action de tiers dont Ramsay Services n'est pas responsable ;
•    Des interruptions du fonctionnement du Service résultant de raisons indépendantes de la volonté de Ramsay Services, notamment celles constituant un cas de force majeure ;
•    De tout dommage causé par l'utilisation du Service par les Utilisateurs d'une manière non conforme à la loi ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
•    Des contenus des sites web situés dans d'autres domaines n'appartenant pas à Ramsay Services, vers lesquels pointent des liens présentés par le Service.

 

ARTICLE 3 : Description et conditions d’accès au Service

Par le biais du Service d’analyse des symptômes, Ramsay Services permet à l’Utilisateur de répondre à un questionnaire pour lui-même ou pour un tiers. La sélection se fait en cliquant sur le bouton approprié lors de la phase initiale de l'Entretien.

 

L'utilisation du Service nécessite de la part de l’Utilisateur les moyens techniques suivants :

•    disposer d'un matériel informatique ou d'un matériel permettant le téléchargement et le fonctionnement d'applications mobiles (notamment un téléphone portable, un assistant personnel, un smartphone, une tablette),
•    Disposer d’un accès à Internet,
•    Disposer d’un compte de courrier électronique,
•    Disposer d’un navigateur web Internet Edge, Firefox, Google Chrome, Safari,
•    Disposer d’un moyen de lire les fichiers en format "PDF".

 

Ramsay Services n'est en aucun cas responsable des dysfonctionnements du Service qui résulteraient du non-respect par l’Utilisateur des exigences techniques listées ci-dessus.

La fourniture du Service par Ramsay Services à l’Utilisateur est gratuite.

Ramsay Services est habilité à modifier et à supprimer tout contenu et fonctions du Service.

ARTICLE 4 : Modalités de conclusion du Contrat de prestation de services par voie électronique

En utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du Service, les avoir acceptées et s’engage à les respecter.

Le Contrat d’utilisation du Service est conclu pour la durée de chaque Entretien et est exécuté intégralement à la remise de la Recommandation à l’Utilisateur.

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités et du contenu du Service d’analyse des symptômes, l’Utilisateur doit se connecter à un compte Ramsay Services dont les Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles https://www.ramsayservices.fr/conditions-generales-d-utilisation

 

ARTICLE 5 : Modalités d’utilisation du Service

L’Utilisateur est tenu d'utiliser le Service uniquement d'une manière conforme à l'usage dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est tenu de s'abstenir de toute action modifiant le contenu ou le fonctionnement du Service d’analyse des symptômes.

L’Utilisateur s’engage à ne pas, seul ou avec la participation de tiers, modifier, contourner ou violer les dispositifs de sécurité du Service, ni avoir un impact négatif sur le Site et l'Application en causant des dommages ou une surcharge.

L’Utilisateur ne peut pas copier, modifier, distribuer ou reproduire tout ou partie du Service d’analyse des symptômes.

ARTICLE 6 : Force majeure

La responsabilité de Ramsay Services ne peut être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, de faits indépendants de sa volonté et/ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 7 : Droits de propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions des Conditions Générales d'Utilisation de Ramsay Services (Article 6), le contenu du présent Service (en ce compris les marques, logos, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, signes et tout autre contenu reproduit ou utilisé sur le Service) est protégé par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, copie, publication, représentation, exploitation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Service sont strictement interdites.

ARTICLE 8 : Processus de réclamation

L’Utilisateur a la possibilité de contacter Ramsay Services par messagerie électronique à l’adresse contact_espacepersonnel@ramsaygds.fr ou via le formulaire de contact accessible en bas de la page de Ramsay Services.

Une réclamation correctement déposée doit contenir au moins les données suivantes :

•    l'identification de l’Utilisateur (prénom, nom et adresse électronique),
•    l’objet de la réclamation.

ARTICLE 9 : Politique de confidentialité et de cookies

Le fonctionnement du Service s’inscrit pleinement dans le respect de la vie privée conformément à la législation relative à la protection des Données Personnelles (notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016).

L’ensemble des dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel est détaillé dans la Note d’Information relative aux Données Personnelles : https://www.ramsayservices.fr/donnees-personnelles

Les dispositions relatives au traitement des cookies sont détaillées dans l’article 8 des CGU de Ramsay Services : https://www.ramsayservices.fr/conditions-generales-d-utilisation

ARTICLE 10 : Autres dispositions

Les CGU sont applicables dès leur acceptation par l’Utilisateur.

Les modifications apportées par Ramsay Services aux CGU seront portées à la connaissance de l’Utilisateur par leur mise en ligne. Elles seront réputées acceptées par tout Utilisateur qui accède à Ramsay Services postérieurement à cette mise en ligne. L'Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des CGU du Service disponible sur Ramsay Services.

Les présentes CGU du Service sont soumises au droit français. Tout litige découlant de leur interprétation ou de leur application qui n’aura pu être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence autre découlant d’un texte de loi.