La personne de confiance en santé : rôle, désignation et cadre légal
Définition de la personne de confiance
En santé, la personne de confiance joue un rôle spécifique auprès du patient, qui varie selon les circonstances. Lorsque la personne est en capacité d’exprimer ses choix, cette personne de confiance peut l’accompagner dans le parcours médical et être présente lors des démarches importantes. Si l’état de santé du patient empêche toute expression de volonté, c’est cette personne qui peut être consultée en priorité par les professionnels de santé pour relayer les préférences du patient concernant les soins.
Tout adulte peut choisir une personne de confiance, avec des conditions particulières pour les personnes sous tutelle. En effet, la réglementation ne prévoit pas que le mineur puisse désigner une personne de confiance, celui-ci relevant de l’autorité parentale exercée conjointement par les titulaires de l’autorité parentale.
I. Situation d’un adulte majeur
Missions de la personne de confiance
La personne de confiance, si elle est désignée et accepte ce rôle, peut notamment :
- Soutenir le patient dans ses procédures médicales
- Être présente lors des échanges avec le corps médical
Sa présence sert à faciliter la compréhension des droits du patient et à l’aider à formuler ses décisions en matière de santé.
En cas d’incapacité à exprimer un avis médical, les équipes se réfèrent d’abord à la personne désignée. Celle-ci témoigne des souhaits du patient et son avis prime sur d’autres personnes consultées. Il est également possible de confier à la personne de confiance les directives anticipées, si elles existent.
À noter : La personne de confiance n’est pas la même que la « personne à prévenir », qui doit être contactée en priorité en cas d’urgence. Bien qu’il puisse s’agir du même individu, ce sont deux rôles séparés.
Moment opportun pour désigner une personne de confiance
Le choix d’une personne de confiance peut s’effectuer à tout moment de la vie adulte, sans nécessité d’être malade. Si une hospitalisation intervient, l’établissement propose souvent de formaliser ce choix.
Bon à savoir : À partir de la majorité, l’Assurance Maladie informe régulièrement sur cette possibilité.
Modalités de désignation
La désignation passe obligatoirement par un document écrit, cosigné par la personne concernée. Cette formalité peut se faire sur papier ou grâce à des formulaires fournis lors d’admissions à l’hôpital.
Cette désignation peut aussi être enregistrée dans l’espace personnel de santé « Mon espace santé ».
Durée de validité
Le mandat de la personne de confiance n’a pas de date limite par défaut. Toutefois, une durée spécifique peut être convenue. La révocation ou le changement de la personne désignée sont possibles à tout moment, à condition d’en faire la demande par écrit et d’en informer toutes les parties initialement impliquées.
Qui peut être choisi ?
Il n’existe pas de limitation : la personne de confiance peut être un proche, un membre de la famille, le médecin traitant, ou même une personne extérieure, sous réserve qu’elle accepte ce rôle.
II. Cas des majeurs sous tutelle
Désignation spécifique
Pour une personne protégée, la désignation d’une personne de confiance nécessite l’aval du juge ou du conseil de famille, lorsqu’il existe.
Si une telle désignation a été réalisée avant la mise sous tutelle, le juge ou le conseil de famille peut confirmer ou annuler ce choix.
Fonctionnement et procédure
Le rôle et les missions de la personne de confiance restent identiques à ceux évoqués pour les majeurs non protégés (accompagnement et relai des volontés du patient auprès des soignants).
La désignation se fait toujours par écrit, sur papier libre ou via un formulaire, en présence de l’autorité de tutelle.
Les établissements de santé sont également à disposition pour accompagner cette démarche, mais elle demeure soumise à l’approbation du juge ou du conseil de famille.
Modification ou suppression
La désignation peut être modifiée ou retirée à tout moment, sous réserve des accords nécessaires (personne protégée et instance de tutelle).
III. Points pratiques
- Où s’adresser ? Pour les personnes sous tutelle, joindre le tribunal judiciaire ou de proximité compétent : Recherche de tribunaux | Justice.fr
- Enregistrement : le document désignant la personne de confiance peut être téléchargé dans « Mon espace santé ».
- Rappel sur la distinction : ne pas confondre la personne de confiance avec la personne à prévenir.
IV. Références réglementaires
- Article L1111-6 du Code de la santé publique
- Annexe 4-10 du Code de l’action sociale et des familles (notice d’information dédiée)