Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Contenu et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit à la réservation et au paiement des prestations hôtelières et frais de séjour dans les établissements Ramsay Générale de Santé via le site Ramsay Services.

Il est rappelé que cette vente est un accessoire de la prestation de soins.

Tout paiement des prestations hôtelières et frais de séjour sur le site Ramsay Services suppose la consultation préalable et l'acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le patient reconnaît avoir pris connaissance, par la lecture des présentes, des modalités de réservation et de paiement sur le site Ramsay Services des prestations hôtelières et des frais de séjour occasionnés par son hospitalisation et avoir sollicité et obtenu les éventuelles informations complémentaires sollicitées pour effectuer la réservation en parfaite connaissance de cause.

Les autres prestations pouvant être réservées via le site Ramsay Services auprès des partenaires de Ramsay Générale de Santé (notamment l'aide ménagère, la garde d'enfants, l'auxiliaire de vie, la garde d'animaux ou encore la livraison de repas) sont directement souscrites auprès de ces derniers et ne sont donc pas visées par les présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 : Informations précontractuelles et parcours de réservation

Avant toute réservation, le patient s'engage à compléter les informations demandées sur son "Espace Personnel"

Ramsay Services et atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.

Dès lors, la procédure de réservation sur le site Ramsay Services comprend notamment les étapes suivantes :

1. Choix initial par le patient de la prestation hôtelière et du tarif associé ;
2. Mail de confirmation adressé au patient par le site Ramsay Services lui confirmant la réception de sa réservation et lui rappelant le contenu ;
3. Demande effectuée par l'établissement de santé pour le compte du patient des détails de prise en charge auprès de sa complémentaire santé (Mutuelle) ;
4. Mise à disposition du patient (si retour de la part de la Mutuelle) du montant des prestations hôtelières et frais de séjour couverts par sa complémentaire santé (Mutuelle) ;
5. Confirmation par le patient de son choix hôtelier ;
6. Mise à la disposition du patient sur son "Espace Personnel" Ramsay Services du devis hôtelier contenant le détail des prestations hôtelières et frais de séjour ;
7. Signature du devis hôtelier par le patient :
   
   1. soit par signature électronique
   2. soit par signature manuscrite au bureau des admissions, au plus tard le jour de l'hospitalisation
8. Consultation et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente avant saisie de l'empreinte bancaire. La prise d'empreinte n'est possible que jusqu'à 22h (heure française) sur le portail la veille d'une date d'admission en établissement et se déroule selon les étapes suivantes :
   
   1. Sélection d'une carte de paiement à utiliser
   2. Saisie des informations relatives à la carte de paiement
   3. Vérification du porteur de carte
   4. Validation de la prise d'empreinte par email
9. Cette prise d'empreinte ne constitue qu'une simple pré-autorisation correspondant à l'estimation du reste à charge du patient. Dans le cas d'un reste à charge nul, le montant de pré-autorisation s'élèvera à un euro (1 €). Cette empreinte de carte bancaire est enregistrée par le prestataire de paiement en ligne sécurisé PayZen qui seul conserve les coordonnées bancaires pendant une durée de soixante (60) jours à compter de la date de leur saisie et procède à la vérification de la validité de la carte de paiement dont l'empreinte est renseignée. Afin d'assurer la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des données bancaires, PayZen utilise la norme internationale de sécurité PCI-DSS.
10. Cette prise d'empreinte ne concerne que le paiement des prestations hôtelières présentes dans le devis généré suite à la réception de votre prise en charge des frais de séjour et en aucun cas les frais médicaux. Chaque transaction effectuée fera l'objet d'un justificatif de prélèvement qui sera transmis au patient sur l'adresse de messagerie électronique que ce dernier aura préalablement renseignée et d'un décompte de prélèvement qui sera disponible sur son "Espace Personnel" Ramsay Services. En cas d'échec de la prise d'empreinte, le patient s'engage à remettre un chèque de provision d'un montant égal au reste à chargé estimé pour son séjour, cette remise de chèque devant intervenir au plus tard le jour de son hospitalisation et pouvant être renouvelée en fonction de la durée du séjour.

 

ARTICLE 3 : Devis

Le montant figurant dans le devis est une estimation, qui peut varier en fonction :

- du nombre de jours d'hospitalisation ;

- et/ou du montant des prestations remboursées par la Complémentaire Santé (Mutuelle) du patient ;

- et/ou de la disponibilité des prestations hôtelières choisies par le patient ;

- et/ou de la nécessité de modifier le choix du patient pour des raisons médicales.

En signant le devis qui lui est adressé, le patient s'engage à payer l'ensemble des prestations liées à son séjour et mises à sa disposition ainsi qu'à celle de ses accompagnants.

Les prestations choisies par le patient pourraient ne pas être disponibles le jour de son entrée dans l'établissement. En conséquence, la facture et les règlements seront ajustés en fonction des prestations dont il a réellement bénéficiées.

Tous les frais éventuellement engagés par l'établissement aux fins d'actions de recouvrement de sa créance à l'égard du patient seront intégralement à la charge de ce dernier.

 

ARTICLE 4 : Prix

Les caractéristiques des chambres proposées ainsi que leurs tarifs sont susceptibles de varier en fonction de l'établissement dans lequel le patient est hospitalisé.

Ces informations sont donc présentées, pour chaque établissement, lors de la création en ligne du dossier d'admission. Elles sont par ailleurs disponibles sur le site internet de l'établissement et/ou dans l'établissement.

Par ailleurs, et sauf mention contraire sur le site Ramsay Services, les options relatives aux prestations hôtelières (par exemple : le lit accompagnant, le petit déjeuner accompagnant, les options de télévision etc.) ne sont pas incluses dans le prix de la chambre particulière.

Conformément à ce qui est indiqué dans le devis transmis au patient, s'ajoutent aux prestations hôtelières qu'il a choisies des frais de séjour qui se décomposent de la façon suivante :

• Le Forfait Hospitalier : il représente une participation financière du patient aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par son hospitalisation pour tout séjour supérieur à 24h. Il est dû pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie. Ce montant n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie, mais peut éventuellement être pris en charge par votre mutuelle.
  
  • Le Forfait Hospitalier est à la charge du patient et forfaitaire de vingt euros (20€) par admission. Le patient n'aura pas à le régler s'il s'agit d'une femme enceinte hospitalisée pendant les quatre (4) derniers mois de grossesse, ou pour l'accouchement ou pendant les douze (12) jours après l'accouchement ;
  • Le patient bénéficie de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire ou de l'aide médicale d'Etat ;
  • Le patient bénéficie de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) et a souscrit à un des contrats de complémentaire santé sélectionnés au titre de l'ACS ;
  • Le patient est un enfant et hospitalisé dans les trente (30) jours suivant sa naissance ;
  • L'hospitalisation est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (lorsque l'hospitalisation est imputable à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle) ;
  • Le patient est soigné dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ;
  • Le patient est un enfant handicapé de moins de vingt (20) ans et hébergé dans un établissement d'éducation spéciale ou professionnelle ;
  • Le patient dépend du régime d'Alsace-Moselle ;
  • Le patient est titulaire d'une pension militaire ;
  • Le patient est victime d'un acte de terrorisme et bénéficie d'une prise en charge intégrale pour les soins en rapport avec cet évènement dès lors qu'il possède une attestation en cours de validité.
• Le Ticket Modérateur / Participation Forfaitaire : le ticket modérateur est la partie des dépenses de santé qui reste à la charge du patient après le remboursement par l'Assurance Maladie. Son taux varie en fonction des actes et médicaments, de la situation du patient, et du respect ou non du parcours de soins coordonnés. La complémentaire santé du patient peut prendre en charge tout ou partie du montant du Ticket Modérateur.
  Pour les actes dépassant un certain tarif, le ticket modérateur qui reste à la charge du patient est remplacé par une participation forfaitaire de dix-huit euros (18€).

Le montant de ces prestations hôtelières et de séjour sera complété du montant des prestations hôtelières annexes dont le patient souhaite bénéficier ou faire bénéficier les personnes l'accompagnant lors de son séjour.

 

ARTICLE 5 : Paiement

Le jour de la sortie, le montant des prestations hôtelières et des frais de séjour réels sont prélevés sur le compte du patient. En cas de reliquat constaté postérieurement à la sortie du patient, un montant complémentaire peut être prélevé à ce titre par l'établissement dans les jours suivants la sortie du patient.

En cas d'échec du ou des prélèvements à l'issue de son séjour, le patient s'engage à couvrir l'intégralité des prestations hôtelières et frais de séjour restant à sa charge par tout autre moyen de paiement accepté par l'établissement.

Une fois le prélèvement réalisé, une facture acquittée sera adressée par courrier au patient.

 

ARTICLE 6 : Annulation ou modification

Le patient peut modifier ou annuler son admission en ligne sur le site Ramsay Services avant validation par le service d'admission de l'établissement.

La réservation est réputée validée (sous réserve de disponibilité et de non contre-indication médicale) dès confirmation par le patient du choix de sa prestation hôtelière et de la saisie par ce dernier de son empreinte bancaire.

Le patient peut toutefois modifier son choix de prestation hôtelière lors de son arrivée au bureau d'admission, même après retour de la prise en charge par sa complémentaire santé (Mutuelle).

Si la réservation est modifiée, le patient ne sera prélevé que du montant de sa prestation hôtelière définitivement sélectionnée à son arrivée en établissement.

 

 

ARTICLE 7 : Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement soumises au droit français.

Pour toute question ou réclamation relative à une pré-réservation le service client est à votre disposition via le formulaire de contact du site Ramsay Services ou à l'adresse mail contact_espacepersonnel@ramsaygds.fr.

Préalablement à tout recours contentieux, les parties s'obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif aux présentes Condition Générales de Vente, y compris portant sur leur validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de trente (30) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'application des présentes Conditions Générales de Vente relève, à défaut de solution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort de la Cour d'appel de Paris.