Note d'information relative aux données personnelles

Le site « Ramsay Services » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et met tout en œuvre pour assurer une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la législation relative à la protection des Données Personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016).

A l’occasion de votre prise en charge dans un établissement RAMSAY GENERALE DE SANTE, vous êtes invité(e) à fournir des données personnelles sur le site « Ramsay Services ».
 

Finalités et fondement du traitement des Données Personnelles


La communication de ces données est impérative pour procéder à votre admission en ligne et bénéficier des services proposés par le site « Ramsay Services ». Elle a pour finalités principales de faciliter vos démarches, permettre votre prise en charge administrative et médicale au sein de l’établissement à tous les stades de votre séjour, vous proposer différents services en établissement, et mesurer votre satisfaction.

Les autres finalités poursuivies consistent à pouvoir vous communiquer des informations relatives à votre santé (notamment à des fins de prévention), à nos établissements et aux partenaires du groupe RAMSAY GENERALE DE SANTE.

Chaque traitement de données personnelles, dont celui concernant les données de santé, se fonde sur le consentement exprès de la personne concernée ou celui de son représentant légal (comme le titulaire de l’autorité parentale pour un mineur ou tuteur légal pour un majeur protégé). Ce consentement est dématérialisé et son recueil est tracé.

Vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
 

Responsable de traitement


Le responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles est le groupe Ramsay Générale de Santé, ainsi que l’établissement de santé en charge de l’admission du patient.
 

Durée de conservation des Données Personnelles


Conformément à la législation relative à la protection des données personnelles (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016) les données recueillies seront conservées pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf en vue d’être traitées à des fins historiques ou statistiques. En application de l’article R 1112-7 du Code de la santé publique, le dossier médical sera conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire ou de la dernière consultation externe dans l’établissement.

Les données de santé à caractère personnel concernant le patient peuvent être hébergées à l’extérieur de l’établissement par un hébergeur agréé disposant de l’agrément ou d’un certificat de conformité délivré par le Ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L1111-8 et des articles R1111-9 et suivants du Code de la Santé Publique.

Cet hébergement permet de garantir, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité, la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel.
 

Accès aux Données Personnelles

N’accèdent aux données confiées à l’établissement que les personnes suivantes :

- l’équipe soignante telle que définie par l’article L1110-12 du Code de la santé publique qui participe à votre prise en charge et dans la mesure où ces informations sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social ;
- les services administratifs en charge de l’admission et de la facturation pour la seule partie administrative de ces données.

 

Par ailleurs, il peut arriver que dans l’exercice de leurs fonctions des personnels techniques (support informatique) ou administratifs (conception, évolution et déploiement du site) puissent accéder de manière limitée, ponctuelle, et sans que cela constitue un traitement récurrent, à certaines de ces données.

 

Il ne saurait être procédé à une communication des données personnelles à un quelconque prestataire extérieur (hormis l’hébergeur agréé, votre organisme de sécurité sociale ou votre mutuelle) sans votre accord préalable.

 

Vos droits


En vertu des dispositions relatives à la protection des données, vous disposez du droit de limitation du traitement ainsi que des droits d’accès, de rectification, de suppression, d'opposition, et de portabilité de vos données personnelles.

Pour nous permettre de traiter efficacement votre demande,  il peut vous être demandé de nous fournir une pièce justificative d’identité. Dans tous les cas, merci d’indiquer vos nom, prénom, le moyen de vous contacter, et, le cas échéant, l’établissement au sein duquel votre séjour s’est déroulé.

Pour exercer l’ensemble des droits mentionnés ou pour toute question en lien avec le traitement des Données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :
dpo@ramsaygds.fr
M. le Délégué à la Protection des Données
Ramsay Générale de Santé
39 rue Mstislav Rostropovitch
CS60053 - 75850 PARIS Cedex 17

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07) est l’organisme chargé de recevoir toute réclamation relative à l’exercice de vos droits.