Note d'information relative aux données personnelles

Ramsay Santé met tout en œuvre pour assurer en toutes circonstances une collecte et un traitement des données à caractère personnel dans le respect de la vie privée, conformément à la législation (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016) et à ses principes.

A l’occasion de votre inscription sur le site « Ramsay Services » puis de votre utilisation des fonctionnalités offertes, vous êtes invité(e) à communiquer certaines données à caractère personnel. La présente note vous informe des modalités et des conditions de traitement de celles-ci.

 

Finalités et fondements du traitement des données à caractère personnel

La communication de ces données est impérative pour procéder à votre (pré)admission en ligne et bénéficier des services proposés par le site « Ramsay Services ». Elle a pour finalités principales de faciliter vos démarches d’admission, permettre votre prise en charge administrative et médicale au sein de l’établissement à tous les stades de votre séjour (avant, pendant, et après votre séjour), vous proposer différents services, mesurer votre satisfaction.

Les autres finalités poursuivies consistent à pouvoir vous communiquer des informations relatives à votre santé (notamment à des fins de prévention), à nos établissements et aux partenaires du groupe Ramsay Santé.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur « Ramsay Services » sont principalement fondés sur le consentement exprès de la personne concernée ou de celui de son représentant légal (comme le titulaire de l’autorité parentale pour un mineur ou tuteur légal pour un majeur protégé). Ce consentement est dématérialisé et son recueil est tracé. Vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Certains traitements peuvent également être réalisés en application d’autres fondements comme l’intérêt légitime de Ramsay Santé ou des établissements, les obligations légales auxquelles sont soumis Ramsay Santé ou les établissements ou certaines missions d’intérêt public auxquelles ils contribuent.

Le responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles est le groupe Ramsay Santé ainsi que l’établissement de santé assurant la prise en charge médicale et administrative du patient.

 

Durée de conservation des données à caractère personnel

Conformément à la législation relative à la protection des données personnelles (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016) les données recueillies sont conservées pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données de santé à caractère personnel concernant le patient peuvent être hébergées en dehors de l’établissement par un hébergeur certifié d’un certificat de conformité délivré par le Ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L1111-8 et des articles R1111-9 et suivants du Code de la Santé Publique. Cet hébergement permet de garantir, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité, la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel.

 

Accès aux données à caractère personnel

Ramsay Santé met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment au travers de la gestion des habilitations. N’accèdent ainsi aux données que les personnes suivantes :

  • L’équipe soignante telle que définie par l’article L1110-12 du Code de la santé publique qui participe à votre prise en charge et seulement dans la mesure où ces informations sont nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social
  • Les services administratifs en charge de l’admission et de la facturation pour la seule partie administrative de ces données
  • Certains personnels techniques dûment autorisés (support informatique) ou administratifs (conception, évolution et déploiement du site). L’accès n’est réalisé pour cette catégorie de personnels que dans le strict exercice de leurs fonctions, de manière limitée, ponctuelle, et sans que cela constitue un traitement récurrent
  • Certains tiers autorisés comme les organismes de sécurité sociale, votre mutuelle ou les autorités publiques, dans le cadre de réquisitions judiciaires.

L’ensemble des personnels concourant à la fourniture des services, qu’il s’agisse d’internes ou de prestataires, agissent toujours pour le compte et suivant les instructions de Ramsay Santé et sont soumis au secret professionnel ou à des obligations contractuelles de confidentialité.

Hormis les catégories de personnes listées ci-dessus, il ne saurait être procédé à une communication de vos données personnelles à un quelconque destinataire extérieur sans votre accord préalable.

 

Vos droits

En application de la règlementation relative à la protection des données, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition, et de portabilité de vos données personnelles.

Pour nous permettre de traiter efficacement votre demande, il peut vous être demandé de nous fournir une pièce justificative d’identité. Dans tous les cas, merci d’indiquer vos nom, prénom, le moyen de vous contacter, et, le cas échéant, l’établissement au sein duquel votre séjour s’est déroulé.

Pour exercer l’ensemble des droits mentionnés ou pour toute question en lien avec le traitement des données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :

dpo@ramsaygds.fr
Ramsay Santé
Direction de la Protection des Données
39 rue Mstislav Rostropovitch
CS60053 - 75850 PARIS Cedex 17

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07) est l’organisme chargé de recevoir toute réclamation relative à l’exercice de vos droits.