Note d'information relative aux données personnelles

Le site « Ramsay Services » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et met tout en oeuvre pour assurer une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la législation relative à la protection des Données Personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016).

A l’occasion de votre prise en charge dans un établissement RAMSAY GENERALE DE SANTE, vous êtes invité(e) à fournir des données personnelles sur le site « Ramsay Services ».
 

Finalités et fondement du traitement des Données Personnelles


La communication de ces données est impérative pour procéder à votre admission en ligne et bénéficier des services proposés par le site « Ramsay Services ». Elle a pour finalités de faciliter vos démarches, permettre votre prise en charge administrative et médicale au sein de l’établissement à tous les stades de votre séjour, vous proposer différents services, mesurer votre satisfaction et vous communiquer des informations relatives à votre santé (notamment à des fins de prévention), à nos établissements et aux partenaires du groupe RAMSAY GENERALE DE SANTE.

Le traitement des données personnelles, dont les données de santé, se fonde sur le consentement exprès de la personne concernée ou celui de son représentant légal (comme le titulaire de l’autorité parentale pour un mineur ou tuteur légal pour un majeur protégé). Ce consentement est dématérialisé et son recueil est tracé.

Vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
 

Responsable de traitement


Le responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles est le groupe Ramsay Générale de Santé, ainsi que l’établissement de santé en charge de l’admission du patient.
 

Durée de conservation des Données Personnelles


Conformément à la législation relative à la protection des données personnelles (articles 6 et 36 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, articles 5 et 89 du Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016) les données recueillies seront conservées pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf en vue d’être traitées à des fins historiques ou statistiques. En application de l’article R 1112-7 du Code de la santé publique, le dossier médical sera conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire ou de la dernière consultation externe dans l’établissement.

Les données de santé à caractère personnel concernant le patient peuvent être hébergées à l’extérieur de l’établissement par un hébergeur agréé disposant de l’agrément ou d’un certificat de conformité délivré par le Ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L1111-8 et des articles R1111-9 et suivants du Code de la Santé Publique.

Cet hébergement permet de garantir, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité, la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel.
 

Accès aux Données Personnelles


N’accèdent aux données confiées à l’établissement que les personnes suivantes :

- l’équipe soignante telle que définie par l’article L1110-12 du Code de la santé publique qui participe à votre prise en charge et dans la mesure où ces informations sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social ;
- les services administratifs en charge de l’admission et de la facturation pour la seule partie administrative de ces données ;
- les équipes techniques et administratives en charge de la conception et du maintien en conditions opérationnelles du site « Ramsay Services ».

Il ne saurait être procédé à une communication des données personnelles à un quelconque prestataire extérieur (hormis l’hébergeur agréé, votre organisme de sécurité sociale ou votre mutuelle) sans votre accord préalable.
 

Vos droits


Vous bénéficiez des droits prévus aux articles 38 et suivants de la loi « informatique et libertés » modifiée et aux articles 15 et suivants du Règlement Général sur la Protection des données dont celui de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement ou soient utilisées à des fins de prospection. Vous avez également la possibilité d’accéder à vos données de santé à caractère personnel hébergées et de demander la rectification, l’effacement, la limitation et la portabilité de ces données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande par courrier électronique (contact_espaceclient@ramsaygds.fr) ou par écrit :
Ramsay Générale de Santé
Espace Client
39 rue Mstislav Rostropovitch
CS 60053 - 75850 Paris Cedex 17

Pour nous permettre de traiter votre demande, nous vous remercions d’indiquer vos nom, adresse, numéro de téléphone et de joindre la photocopie d’une pièce justificative d’identité.

Pour toute question en lien avec le traitement des Données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :
dpd@ramsaygds.fr
M. le Délégué à la Protection des Données
Ramsay Générale de Santé
39 rue Mstislav Rostropovitch
CS60053 - 75850 PARIS Cedex 17

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07) est l’organisme chargé de recevoir toute réclamation relative à l’exercice de vos droits.