Conditions générales d'utilisation du site

Le Site «Mon Espace Personnel» a pour vocation d’accompagner les patients et les clients Ramsay Générale de Santé à toutes les étapes clés de leur parcours hospitalier en proposant des services de trois natures (administrative, médicale et de confort).

ARTICLE 1: Objet


Les présentes «Conditions Générales d'Utilisation» (CGU) ont pour objet l'encadrement notamment juridique des modalités, droits et limites d’utilisation du Site «Mon Espace Personnel». 

Avant la première utilisation, chaque Utilisateur s’oblige à lire attentivement la totalité des présentes CGU, l’accès et l’utilisation du Site devantimpérativement être précédés de leur acceptation. Par cette acceptation, l’Utilisateur est engagé à l’égard de l’éditeur au respect inconditionnel des CGU.

Le refus d’acceptation des CGU, qui constituent un tout indivisible, rend impossibles le téléchargement, l’installation ou l’utilisation du Site.

ARTICLE 2: Mentions légales


L'édition du site «Mon Espace Personnel» est assurée par la Société COMPAGNIE GENERALE DE SANTE, Société par Actions Simplifiées au capital de 216 644 272 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 331 915 876, dont le siège social est situé au 39 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS, téléphone : 01 53 23 14 14.

Le Directeur de la publication est Monsieur Roché Pascal.

Les hébergeurs du Site «Mon Espace Personnel» sont:

  • la Société CLARANETSAS au capital de 1 400 000,00 Euros dont le siège social est situé au 18 Rue du Faubourg du Temple, 75011 Paris.
  • la Société THALES SERVICES SAS au capital de 1 478 890,00 Eurosdont le siège social est situé au 20/22 Rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay.

ARTICLE 3 : Définitions


La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des CGU:

  • Site: le Site désigne le site «Mon Espace Personnel» accessible depuis certainssitesinternetdes établissements du Groupe Ramsay Générale de Santé ou le siteinternet du GroupeRamsay Générale de Santé.
  • Utilisateur: ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur: ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
  • Membre: l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
  • Identifiant et mot depasse: c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : Accès aux services


Le site est accessible gratuitement, en tout lieu, à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. 


Le Site est accessible depuis les sites des établissements Ramsay Générale de Santé ayant mis en place le dispositif et le site internet web Ramsay Générale de Santé. Il permet à l’utilisateur d’effectuer gratuitement en ligne ses démarches administratives pour préparer son hospitalisation. Le Site propose également de réserver des services payants lors du séjour à l’hôpital et à la sortie, pour faciliter le retour à domicile. Un espace personnel permet à l’utilisateur d’accéder à ses informations,au suivi de ses dossiers d’admission et d’accéder aux services délivrés par les partenaires de Ramsay Générale de Santé (à titre d’exemple, les services d’aide à domicile).

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse contact_espacepersonnel@ramsaygds.fr.

ARTICLE 5 : Gestion du Site


Pour la bonne gestion du Site, l’éditeur pourra à tout moment:

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site – ou à certaines parties du Site –à une catégorie déterminée d’internautes;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette;
  • Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle


Les marques, logos, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, signes et tout autre contenu reproduit ou utilisé sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction, copie, publication, représentation,exploitation,utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soitet à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de ce Site, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. L’utilisateur s’interdit également de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvres dérivées à partir des services et notamment de leur contenu sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur.

Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

L’éditeur concède gratuitement à l'Utilisateur le droit d’utiliser les services proposés par le Site à titre purement personnel –à l’exclusion de toute autre utilisation –sous réserve de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGUétant entendu que cedroit est non exclusif, non transférable et non cessible. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus erronés ou pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé de ce fait par un tiers lésé contre le Site sera pris en charge par l'Utilisateur. 

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 7 : Données personnelles


Le site, qui a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur, en justifiant de son identité,exerce ce droit par mail àl’adresse suivante:contact_espacepersonnel@ramsaygds.fr.

ARTICLE 8 : Cookies


Le Site se réserve de reconnaître le terminal de l'Utilisateur lorsqu'il se connecte par le truchement de l’utilisation de cookies. Les données ainsi obtenues visent à permettre l’accès par l’Utilisateur de son espace personnel sécurisé et de collecter des statistiques en vue d’optimiser le Site. 

Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains Services. L'Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de manière à refuser l'installation des cookies en consultant le menud'aide de son navigateur ainsi que la page «cookies: les outils pour les maîtriser» du site de la CNIL(Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)( http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/).

ARTICLE 9 : Responsabilité


L’éditeur s’efforcera de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de maintenir leSite accessible aux Utilisateurset d’assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l’éditeur ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Ainsi, la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.Il en estde même en cas d'impossibilité pour l'Utilisateur d'utiliser un ou plusieurs des servicesproposés, quelle qu'en soit la cause, en particulier lors des périodes au cours desquelles il est procédé à l'actualisation des informations et/ou à l'amélioration des programmes et/ou matériels nécessaires au bon fonctionnement des Services proposés ou à l'extension de leurs fonctionnalités.

Le matériel utilisé par l’Utilisateur pour se connecter au Site est sous sonentière responsabilité. Il s’engage àprendre toutes les mesuresappropriées pour protéger sonmatériel et sespropres données,notamment d’attaques virales par internet. L’Utilisateur reste par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontrede l’Utilisateur:

  • Du fait de l’usage du Site ou de tout autre service accessible via internet ;
  • Du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à son équipement et/ou à des tiers du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait. 

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure. 

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume ainsi les risques liés à l'utilisation de ses identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité de ce fait.

Tout usage du Site par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages au préjudice de l’éditeur du Site doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de ce dernier.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de l’éditeur ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l'Utilisation des Services (notamment contenu, accès…) par l'Utilisateur, ce dernier demeurant le seul responsable à ce titre.

ARTICLE 10 : Force majeure


La responsabilité de l’éditeur ne peut être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, de faits indépendants de sa volonté et/ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 11 : Liens hypertextes


Le Site peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que le Site n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

L'Utilisateur s'interdit donc d’engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Par ailleurs, la mise en place par vous de liens hypertextes vers tout ou partie du site est interdite, sauf autorisation préalable et écrite du Site. Le Site est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur (ou le site) accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

ARTICLE 12 : Prise d’effet et durée


Les présentes CGU produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur dès la première utilisation du Site et ont vocation à demeurer en vigueur tant que l’éditeur en décidera ainsi en tout ou en partie.

ARTICLE 13 : Modifications et évolutions des Conditions Générales d’Utilisation


L’éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

En cas de non-respect par quiconque de l'un quelconque des termes de ces CGU, les droits de l’Utilisateur défaillant s’éteindront de plein droit sans notification préalable de la part de l’éditeur.

ARTICLE 14 : Collecte de données


Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées pour la gestion de votre hospitalisation et vous permettre l’accès à divers services dans le cadre de votre espace personnel sécurisé. 

Elles sont enregistrées dans un fichier déclaré auprès de la CNIL. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment par courriel à l’adresse suivante : contact_espacepersonnel@ramsaygds.fr.

ARTICLE 15 : Photographies et représentation des produits


Les photographies de produits ou services ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

ARTICLE 16 : Droit applicable et juridiction compétente


Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige découlant de leur interprétation ou de leur application, les parties reconnaissent qu’il relève, à défaut de solution amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

A Paris, le 15 mai 2017